La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution du 10 décembre 2010;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
En la forme :
Considérant que par lettre n°125-011/PHAT du 14 juillet 2011, le Président de la Haute Autorité de la Transition, conformément aux dispositions des articles 117 et 166 de la Constitution, saisit la Haute Cour Constitutionnelle pour contrôle de constitutionnalité, préalablement à sa promulgation, de la loi organique n°2011-006 modifiant et complétant la loi organique n°2007-039 du 14 janvier 2008 relative au Conseil Supérieur de la Magistrature ;
Considérant que la saisine, régulière en la forme, est recevable ;
Au fond :
Considérant, d’une part, que la matière objet de la loi soumise au contrôle de constitutionnalité, relève du domaine législatif en vertu des articles 88-7° et 95 de la Constitution ;
Que la modification tend à fixer le nombre des magistrats élus au sein du Conseil Supérieur de la Magistrature à onze au lieu de sept ;
Que, d’autre part, ladite loi organique a été adoptée par le Congrès de la Transition et le Conseil Supérieur de la Transition en leurs séances respectives du 07 juin 2011 et du 22 juin 2011;
Qu’enfin, la loi organique n°2011-006 modifiant et complétant la loi organique n°2007-039 du 14 janvier 2008 relative au Conseil Supérieur de la Magistrature ne contient aucune disposition contraire à la Constitution ;
En conséquence,
D é c i d e :
Article premier.- La loi organique n°2011-006 modifiant et complétant la loi organique n°2007-039 du 14 janvier 2008 relative au Conseil Supérieur de la Magistrature est déclarée conforme à la Constitution.
Article 2.- La présente décision sera publiée au journal officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mercredi vingt juillet l’an deux mil onze à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
M. RAJAONARIVONY Jean Michel, Président
M IMBOTY Raymond, Haut Conseiller – Doyen
Mme RAHALISON RAZOARIVELO Rachel Bakoly, Haut Conseiller
M RABENDRAINY Ramanoelison, Haut Conseiller
M. ANDRIAMANANDRAIBE RAKOTOHARILALA Auguste, Haut Conseiller
Mme RASAMIMANANA RASOAZANAMANGA Rahelitine, Haut Conseiller
M. RABEHAJA-FILS Edmond, Haut Conseiller
M. RAKOTONDRABAO ANDRIANTSIHAFA Dieudonné, Haut Conseiller
et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef