La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution du 10 décembre 2010;
Vu la décision n°02-CSI/D du 23 janvier 1974 du Conseil Supérieur des Institutions relatives aux principes et règles d’autonomie des Institutions constitutionnelles ;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle, notamment en son article 16 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
D é c i d e :
Article premier.– La Haute Cour Constitutionnelle est une Institution pérenne de l’Etat. Sa mission de gardienne de la Constitution constitue une garantie de l’existence de l’Etat de droit. Son règlement intérieur confirme ses prérogatives qui demeurent immuables et inchangées jusqu’à présent. La Haute Cour Constitutionnelle demeure une Institution de l’Etat selon la Constitution de la 4ème République promulguée le 11 décembre 2010.
Article 2.- La décision n°01-HCC/D4 du 28 juin 1991 portant règlement intérieur de la Haute Cour Constitutionnelle demeure applicable en toutes ses dispositions non contraires à celles de l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle.
Article 3.- En vertu du principe de la séparation des pouvoirs tel que consacré par la Constitution, la Haute Cour Constitutionnelle jouit de l’autonomie administrative et financière qui constitue la principale modalité de sauvegarde et de mise en œuvre de l’indépendance de cette Institution juridictionnelle. A cet effet, elle détient le pouvoir normatif d’auto-organisation en matière administrative et financière et que cette prérogative est encore affirmée dans l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 suscitée.
Article 4.- La présente décision sera publiée au journal officiel de la République et communiquée partout où besoin sera.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le lundi trois octobre l’an deux mil onze à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
M. RAJAONARIVONY Jean Michel, Président
M IMBOTY Raymond, Haut Conseiller – Doyen
Mme RAHALISON RAZOARIVELO Rachel Bakoly, Haut Conseiller
M RABENDRAINY Ramanoelison, Haut Conseiller
M. ANDRIAMANANDRAIBE RAKOTOHARILALA Auguste, Haut Conseiller
M. RABEHAJA-FILS Edmond, Haut Conseiller
M. RAKOTONDRABAO ANDRIANTSIHAFA Dieudonné, Haut Conseiller
et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.