La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution du 10 décembre 2010;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Les rapporteurs ayant été entendus ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
En la forme :
Considérant que par lettre n°168-011/PHAT du 17 octobre 2011, le Président de la Haute Autorité de la Transition, conformément aux dispositions des articles 117 et 166 de la Constitution, saisit la Haute Cour Constitutionnelle pour contrôle de constitutionnalité, préalablement à sa promulgation, d’une ordonnance portant création à Antananarivo de la Juridiction Spéciale chargée de poursuivre et de juger les infractions relatives aux bois de rose et aux bois d’ébène ;
Considérant que la saisine, régulière en la forme, est recevable ;
Au fond :
Considérant, d’une part, que la matière objet de la loi soumise au contrôle de constitutionnalité, relève du domaine législatif en vertu de l’article 95-10° de la Constitution ;
Que, d’autre part, ladite loi a été adoptée en Conseil des Ministres le 5 octobre 2011 ;
Qu’enfin, l’ordonnance portant création à Antananarivo de la Juridiction Spéciale chargée de poursuivre et de juger les infractions relatives aux bois de rose et aux bois d’ébène ne contient aucune disposition contraire à la Constitution ;
En conséquence,
D é c i d e :
Article premier.- L’ordonnance portant création à Antananarivo de la Juridiction Spéciale chargée de poursuivre et de juger les infractions relatives aux bois de rose et aux bois d’ébène est déclarée conforme à la Constitution.
Article 2.- La présente décision sera publiée au journal officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mercredi dix-neuf octobre l’an deux mil onze à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
M. RAJAONARIVONY Jean Michel, Président
M IMBOTY Raymond, Haut Conseiller – Doyen
Mme RAHALISON RAZOARIVELO Rachel Bakoly, Haut Conseiller
M RABENDRAINY Ramanoelison, Haut Conseiller
M. ANDRIAMANANDRAIBE RAKOTOHARILALA Auguste, Haut Conseiller
Mme RASAMIMANANA RASOAZANAMANGA Rahelitine, Haut Conseiller
M. RABEHAJA-FILS Edmond, Haut Conseiller
M. RAKOTONDRABAO ANDRIANTSIHAFA Dieudonné, Haut Conseiller
et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.