La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Les rapporteurs ayant été entendus ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
En la forme :
Considérant que par lettre n°179-011/PHAT du 22 décembre 2011, le Président de la Haute Autorité de la Transition, conformément aux dispositions des articles 117 et 166 de la Constitution, saisit la Haute Cour Constitutionnelle pour contrôle de constitutionnalité, préalablement à sa promulgation, d’une ordonnance portant prorogation du mandat des maires et des membres des conseils municipaux et communaux ;
Considérant que la saisine, régulière en la forme, est recevable ;
Au fond :
Considérant, d’une part, que la matière objet de l’ordonnance soumise au contrôle de constitutionnalité, relève du domaine législatif en vertu de l’article 95 de la Constitution ;
Que, d’autre part, ladite ordonnance a été adoptée en Conseil des Ministres le 14 décembre 2011 ;
Considérant que les mandats des maires et des conseillers municipaux et communaux expirent le 13 et le 15 décembre 2011 ;
Que pour garantir la continuité du fonctionnement des collectivités territoriales décentralisées, il convient de proroger le mandat des autorités municipales et communales actuellement en fonction, jusqu’à l’installation des nouvelles autorités communales issues d’élections;
Considérant ainsi que l’ordonnance portant prorogation du mandat des maires et des membres des conseils municipaux et communaux, compte tenu du contexte exceptionnel actuel et en attente de la fixation du nouveau calendrier électoral, ne contient aucune disposition contraire à la Constitution ;
En conséquence,
D é c i d e :
Article premier.- L’ordonnance portant prorogation du mandat des maires et des membres des conseils municipaux et communaux est déclarée conforme à la Constitution.
Article 2.- La présente décision sera publiée au journal officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le lundi vingt-six décembre l’an deux mil onze à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
M. RAJAONARIVONY Jean Michel, Président
M IMBOTY Raymond, Haut Conseiller – Doyen
Mme RAHALISON RAZOARIVELO Rachel Bakoly, Haut Conseiller
M RABENDRAINY Ramanoelison, Haut Conseiller
M. ANDRIAMANANDRAIBE RAKOTOHARILALA Auguste, Haut Conseiller
Mme RASAMIMANANA RASOAZANAMANGA Rahelitine, Haut Conseiller
M. RABEHAJA-FILS Edmond, Haut Conseiller
M. RAKOTONDRABAO ANDRIANTSIHAFA Dieudonné, Haut Conseiller
et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.