La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu l’Ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la
Haute Cour constitutionnelle ;
Vu la loi n°2014-020 du 17 septembre 2014 relative aux ressources des collectivités territoriales décentralisées, aux modalités d’élections ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
EN LA FORME
1. Considérant que par lettre n° 061-PRM/SG/DE-J-18 en date du 24 avril 2018, le Président de la République a saisi la Haute Cour Constitutionnelle pour contrôle de conformité à la Constitution, préalablement à sa promulgation, de la loi n° 2018-011 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2014-020 du 27 septembre 2014 relative aux ressources des collectivités territoriales décentralisées, aux modalités d’élections ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes ;
2. Considérant que selon l’article 116.1 de la Constitution, la Haute Cour Constitutionnelle « statue sur la conformité à la Constitution des traités, des lois, des ordonnances et des règlements autonomes » ; que selon l’article 117 de la Loi fondamentale : « avant leur promulgation, les lois organiques, les lois et les ordonnances sont soumises obligatoirement par le Président de la République à la Haute Cour Constitutionnelle qui statue sur leur conformité à la Constitution » ;
3. Considérant que la loi n° 2018-011 a été adoptée par l’Assemblée Nationale et le Sénat en leurs séances respectives des 11 et 16 avril 2018 ;
4. Considérant qu’ayant respecté les dispositions constitutionnelles relatives au contrôle de constitutionnalité des lois, la saisine introduite par le Président de la République est ainsi régulière et recevable ;
AU FOND
5. Considérant que la loi soumise au contrôle de constitutionnalité relève du domaine législatif en vertu de l’article 95.17 de la Constitution qui énonce que la loi fixe les règles concernant l’organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales décentralisées et l’article 95.19 de la loi fondamentale sur la nature et l’assiette des impôts et taxes des collectivités territoriales décentralisées ;
6. Considérant que la loi n° 2014-020 du 27 septembre 2014 relative aux ressources des collectivités territoriales décentralisées, aux modalités d’élection ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes a été déclarée conforme à la Constitution suivant décision n°27 HCC/D3 du 24 septembre 2014 de la Haute Cour Constitutionnelle ;
7. Considérant que l’article premier de la loi déférée annonce que celle-ci a pour objet de modifier et de compléter la loi n°2014-020 du 27 septembre 2014 ;
8. Considérant que ces modifications apportées ont pour objet, d’une part, de déterminer et de clarifier certaines des dispositions relatives à l’organisation, au fonctionnement, aux pouvoirs, aux compétences et aux attributions des collectivités territoriales décentralisées ; que d’autre part, elles consolident les ressources existantes de chaque niveau des collectivités territoriales décentralisées et crée de nouvelles ressources afin d’assurer leur autonomie financière ; qu’enfin, elles incluent des règles relatives aux élections partielles territoriales dont les principes fondamentaux reposent sur l’organisation d’élections crédibles, transparentes et démocratiques ;
9. Considérant que ces nouvelles dispositions prises dans la loi n° 2018-011 ne méconnaissent aucune disposition de la Constitution et doivent être déclarées conformes à celle-ci ;
EN CONSEQUENCE
D E C I D E :
Article premier.– Les dispositions de la loi n°2018-011 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2014-020 du 27 septembre 2014 relative aux ressources des collectivités décentralisées, aux modalités d’élections ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes, sont conformes à la Constitution.
Article 2.– La présente décision sera notifiée au Président de la République, au Président du Sénat, au Président de l’Assemblée Nationale, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement et publiée au Journal officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le six juillet l’an deux mille dix-huit à neuf heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
Monsieur RAKOTOARISOA Jean-Eric, Président
Madame ANDRIANARISOA RAVELOARISOA Fara Alice, Haute Conseillère-Doyenne
Monsieur TSABOTO Jacques Adolphe, Haut Conseiller
Monsieur TIANDRAZANA Jaobe Hilton, Haut Conseiller
Madame RAMIANDRASOA Véronique Jocelyne Danielle, Haute Conseillère
Monsieur DAMA Andrianarisedo Retaf Arsène, Haut Conseiller
Madame RANDRIAMORASATA Maminirina Sahondra, Haute Conseillère
Monsieur ZAFIMIHARY Marcellin, Haut Conseiller
Madame RABETOKOTANY Tahina, Haute Conseillère,
et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.