DU GEL DES LISTES ELECTORALES

La Loi organique n°2018-008 du 11 mai 2011 relative au régime général des élections et des référendums, s’est inscrite dans le sillage de l’innovation de taille apportée par le code électoral de 2012 en matière de révision de la liste électorale en adoptant le principe du gel de la liste électorale et l’abandon de toute révision spéciale précédant une consultation électorale.

Avant la législation de 2012, les différentes lois électorales ont prévu l’ouverture d’une nouvelle période de révision de la liste électorale, qualifiée de « révision spéciale », avant toute consultation électorale. Toutefois, la proximité de cette réouverture, commençant quarante-huit heures après la publication du décret ou de la décision de convocation des électeurs et (…) close le cinquième jour précédant le scrutin, à l’exemple des dispositions de l’article 25 alinéa 1^er de la Loi organique n°2000-014 du 24 août 2000 portant code électoral, a suscité de nombreuses dérives dans l’établissement de la liste électorale. A l’époque, cette pratique avait permis de « gonfler » les listes électorales, sans une possibilité de contrôle effectif par les acteurs du processus électoral compte tenu des délais serrés impartis.

Pour mettre un terme à cette pratique, fortement critiquée par les protagonistes de la compétition électorale eux-mêmes, mais aussi par certaines missions d’observation de l’élection présidentielle du 3 décembre 2006, le législateur organique de 2012 a retenu le principe du gel de la liste électorale. Ce que la Loi organique n°2018-008 du 11 mai 2018 a maintenu, en suivant la recommandation en ce sens de la Commission consultative de réflexion et de proposition sur l’amélioration de l’encadrement juridique du processus électoral malgache.

La Loi organique n°2018-008 du 11 mai 2018 a acquis force exécutoire selon les conditions définies par l’article 1^er de l’ordonnance n°62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé. Dès lors, toutes ses dispositions, dont celles relatives au gel des listes électorales, s’imposent tant qu’elles n’ont pas été modifiées ou abrogées.

Fait à Antananarivo, le 29 octobre 2018