REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA
Fitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana
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HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE
Dans un souci de transparence des opérations électorales et afin de permettre la vérification de la réalité des bureaux de vote, les alinéas 1er et 2 de l’article 125 de la Loi organique n°2018-008 du 11 mai 2018 relative au régime général des élections et des référendums prescrit que « la liste et l’emplacement des bureaux de vote doivent être fixés, par une délibération de la Commission Electorale Nationale Indépendante, soixante (60) jours au moins avant la date du scrutin. Ils sont affichés au bureau du Fokontany et, par ailleurs, portés à la connaissance des électeurs par tous les moyens que le premier responsable du Fokontany juge appropriés. La liste et l’emplacement des bureaux de vote doivent être publiés au Journal Officiel de la République Madagascar ».
L’Assemblée générale de la Commission électorale nationale indépendante par la Délibération n°017/CENI/D/2018 du 28 août 2018 a fixé la liste et l’emplacement des bureaux de vote pour le premier tour de scrutin de l’élection du Président de la République du 7 novembre 2018. Ce faisant, elle a respecté l’obligation qui lui est enjointe par le 1er alinéa de l’article 125 de déterminer la liste et l’emplacement des bureaux de vote 60 jours au moins avant la date du scrutin.
Par ailleurs, selon le même article 125 alinéa 1er in fine, il est fait obligation au premier responsable du Fokontany d’afficher à son bureau la liste et les emplacements des bureaux de vote, et d’en informer les électeurs de son ressort par tout moyen qu’il jugera opportun. La Loi organique n’indique aucun délai précis pour l’affichage devant être effectué pour permettre aux électeurs concernés d’identifier le bureau de vote où ils doivent voter. Toutefois, cette responsabilité incombe, selon les termes de la Loi organique, au seul premier responsable du Fokontany.
En outre, selon les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 125 de la Loi organique n°2018-008 du 11 mai 2018, la liste et l’emplacement des bureaux de vote, sur l’ensemble du territoire national, doivent être publiés au Journal officiel de la République. Cette formalité a été respectée par leur publication du 4 septembre 2018 au Journal Officiel, édition spéciale n°3 837, en indiquant les informations nécessaires et utiles (désignation de la Région de rattachement, du district, de la commune, du Fokontany, du centre de vote, du code du bureau de vote et du lieu d’implantation du bureau de vote) pour permettre de localiser sans difficulté l’emplacement exact des bureaux de vote.
Fait à Antananarivo, le 31 octobre 2018