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REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Fitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana —————————— HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE |
A l’issue d’une initiative prise par un certain nombre d’autorités administratives indépendantes et d’organisations de la société civile, une Charte de bonne conduite et d’intégrité des candidats pour une élection présidentielle apaisée a été élaborée et signée par certains candidats à l’élection présidentielle.
Toutefois cette Charte, en raison du statut de ses rédacteurs et des signataires, ne peut être qu’un document privé, de portée morale pour les signataires. A ce titre, elle ne peut avoir un caractère normatif, c’est-à-dire avoir un caractère juridique contraignant. Cette Charte repose sur la bonne foi, l’honnêteté intellectuelle et le sens des responsabilités des candidats comme tout code d’éthique.
L’élaboration et l’adoption de la Charte est inspirée de l’article 17.4 de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance qui dispose : « Les Etats parties réaffirment leur engagement à tenir régulièrement des élections transparentes, libres et justes conformément à la Déclaration de l’Union sur les Principes régissant les Elections démocratiques en Afrique.
A ces fins, tout Etat partie doit :
[…] 4. Adopter un code de conduite qui lie les partis politiques légalement reconnus, le gouvernement et les autres acteurs politiques avant, pendant et après les élections. Ce code contient un engagement des acteurs politiques à accepter les résultats des élections ou de les contester par des voies exclusivement légales ».
Fait à Antananarivo, le 2 novembre 2018