LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu la loi organique n°2002-004 du 3 octobre 2002 relative à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale ;
Vu l’arrêt n°02-HCC/AR du 23 août 2007 portant liste des candidats à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale du 23 septembre 2007 ;
Vu l’arrêt n°18-HCC/AR du 13 octobre 2007 portant proclamation des résultats officiels de l’élection des députés à l’Assemblée Nationale du 23 septembre 2007 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que par lettre n°047-AN/P/SG du 6 mai 2008, le Président de l’Assemblée Nationale saisit la Haute Cour Constitutionnelle aux fins de constatation de la vacance d’un siège de député à l’Assemblée Nationale, à la suite de la nomination de sieur BOTOZAZA Pierrot comme membre du Gouvernement ;
Considérant qu’aux termes de l’article 68, alinéa 1er, de la Constitution, « Le mandat de député est incompatible avec l’exercice de tout autre mandat public électif et de tout emploi public excepté l’enseignement » ;
Considérant qu’aux termes de l’article 78 de la loi organique n°2002-004 du 3 octobre 2002 susvisée, « La Haute Cour Constitutionnelle constate la vacance des sièges, quel qu’en soit le motif, par attribution du siège vacant aux candidats remplaçants désignés sur la liste dans l’ordre de leur présentation » ;
Considérant que par arrêt n°18-HCC/AR du 13 octobre 2007, sieur BOTOZAZA Pierrot a été élu député dans la circonscription électorale de Toamasina I, au titre de la liste « Tiako i Madagasikara » ;
Considérant que suivant décret n°2008-427 du 30 avril 2008, sieur BOTOZAZA Pierrot a été nommé Ministre des transports ;
Qu’il y a lieu de constater la vacance d’un siège de député et de proclamer élu comme député à l’Assemblée Nationale le premier suppléant de la liste « Tiako i Madagasikara » de Toamasina I ;
Par ces motifs,
A r r ê t e :
Article premier.- La vacance d’un siège de député à l’Assemblée Nationale, à la suite de la nomination de sieur BOTOZAZA Pierrot comme Ministre des Transports, est constatée.
Article 2.- Sieur BEZARA , premier suppléant de la liste « Tiako i Madagasikara » de Toamasina I, est proclamé élu comme député à l’Assemblée Nationale aux lieu et place de sieur BOTOZAZA Pierrot.
Article 3.- Le présent arrêt sera publié au journal officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo le mercredi sept mai l’an deux mil huit à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
M. RAJAONARIVONY Jean Michel, Président
M. IMBOTY Raymond, Haut Conseiller – Doyen
Mme RAHALISON RAZOARIVELO Rachel Bakoly, Haut Conseiller
M. RABENDRAINY Ramanoelison, Haut Conseiller
M. ANDRIAMANANDRAIBE RAKOTOHARILALA Auguste, Haut Conseiller
Mme RASAMIMANANA RASOAZANAMANGA Rahelitine, Haut Conseiller
M. RABEHAJA-FILS Edmond, Haut Conseiller
M. RAKOTONDRABAO ANDRIANTSIHAFA Dieudonné, Haut Conseiller
Mme DAMA RANAMPY Marie Gisèle, Haut Conseiller
et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.
Repoblikan’i Madagasikara
Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana
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Rectificatif de l’arrêt n°06-HCC/AR du 7 mai 2008
portant constatation de vacance de siège de député
et remplacement dudit député nommé membre du Gouvernement.
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Au lieu de :
Article 2 : Sieur BEZARA , premier suppléant de la liste « Tiako i Madagasikara » de Toamasina I, est proclamé élu comme député à l’Assemblée Nationale aux lieu et place de sieur BOTOZAZA Pierrot.
Lire :
Article 2 : Madame BEZARA née RANOROVELO Yvonne , premier suppléant de la liste « Tiako i Madagasikara » de Toamasina I, est proclamé élu comme député à l’Assemblée Nationale aux lieu et place de sieur BOTOZAZA Pierrot.
Le reste sans changement.
Fait à Antananarivo, le 07 mai 2008
RAJAONARIVONY Jean Michel