LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu la loi organique n°2002-004 du 3 octobre 2002 relative à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale ;
Vu l’arrêt n°02-HCC/AR du 23 août 2007 portant liste des candidats à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale du 23 septembre 2007 ;
Vu l’arrêt n°18-HCC/AR du 13 octobre 2007 portant proclamation des résultats officiels de l’élection des députés à l’Assemblée Nationale du 23 septembre 2007 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que par lettre n°61-AN/P/SP en date du 8 septembre 2008, le Président de l’Assemblée Nationale saisit la Haute Cour Constitutionnelle aux fins de constatation de la vacance d’un siège de député à l’Assemblée Nationale, à la suite de la nomination de sieur RAZAKANIRINA Mahafaritsy Samuel comme Ambassadeur ;
Considérant qu’aux termes de l’article 68, alinéa 1er, de la Constitution, « Le mandat de député est incompatible avec l’exercice de tout autre mandat public électif et de tout emploi public excepté l’enseignement » ;
Considérant qu’aux termes de l’article 78 de la loi organique n°2002-004 du 3 octobre 2002 susvisée, « La Haute Cour Constitutionnelle constate la vacance des sièges, quel qu’en soit le motif, par attribution du siège vacant aux candidats remplaçants désignés sur la liste dans l’ordre de leur présentation » ;
Considérant que par arrêt n°18-HCC/AR du 13 octobre 2007, sieur RAZAKANIRINA Mahafaritsy Samuel a été élu député dans la circonscription électorale de Toliara II, au titre de la liste « Tiako i Madagasikara » ;
Considérant que suivant décret n°2008-544 du 18 juin 2008, sieur RAZAKANIRINA Mahafaritsy Samuel a été nommé Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Madagascar auprès de la République Algérienne Démocratique et Populaire ;
Qu’il y a lieu de constater la vacance d’un siège de député et de proclamer élu comme député à l’Assemblée Nationale le premier suppléant de la liste « Tiako i Madagasikara » de Toliara II ;
Par ces motifs,
A r r ê t e :
Article premier.- La vacance d’un siège de député à l’Assemblée Nationale, à la suite de la nomination de sieur RAZAKANIRINA Mahafaritsy Samuel comme Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Madagascar auprès de la République Algérienne Démocratique et Populaire, est constatée.
Article 2.- Sieur CHAN SE Alain Claude, premier suppléant de la liste « Tiako i Madagasikara » de Toliara II, est proclamé élu comme député à l’Assemblée Nationale aux lieu et place de sieur RAZAKANIRINA Mahafaritsy Samuel.
Article 3.– Le présent arrêt sera publié au journal officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo le jeudi onze septembre l’an deux mil huit à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
M. RAJAONARIVONY Jean Michel, Président
Mme RAHALISON RAZOARIVELO Rachel Bakoly, Haut Conseiller
M. RABENDRAINY Ramanoelison, Haut Conseiller
M. ANDRIAMANANDRAIBE RAKOTOHARILALA Auguste, Haut Conseiller
Mme RASAMIMANANA RASOAZANAMANGA Rahelitine, Haut Conseiller
M. RABEHAJA-FILS Edmond, Haut Conseiller
M. RAKOTONDRABAO ANDRIANTSIHAFA Dieudonné, Haut Conseiller
Mme DAMA RANAMPY Marie Gisèle, Haut Conseiller
et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.