La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution,
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu la Convention des Nations Unies sur le Droit de la mer ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
EN LA FORME :
- Considérant que la Haute Cour Constitutionnelle a été saisie le 6 décembre 2018 par le Président de la République par intérim par lettre n°146/PRM/SG/DEJ/18 reçue et enregistrée au greffe le même jour, pour soumettre au contrôle de conformité à la Constitution préalablement à sa promulgation, conformément aux dispositions de l’article 107 de la Constitution, la loi n°2018-025 relative aux zones maritimes de l’espace maritime sous la juridiction de la République de Madagascar ;
- Considérant que, selon l’article 116.1 de la Constitution, la Haute Cour Constitutionnelle « statue sur la conformité à la Constitution des traités, des lois, des ordonnances et des règlements autonomes » ; que selon l’article 117 de la Constitution, « avant leur promulgation, les lois organiques, les lois et les ordonnances sont soumises obligatoirement par le Président de la République à la Haute Cour Constitutionnelle qui statue sur leur conformité à la Constitution » ;
- Considérant que la loi n°2018-025 a été adoptée par l’Assemblée Nationale et le Sénat lors de leur séance plénière respectivement en date du 16 mai 2018 et du 21 novembre 2018 ;
- Considérant que de tout ce qui précède, la loi n°2018-025 relative aux zones maritimes de l’espace maritime sous la juridiction de la République de Madagascar est soumise à un contrôle obligatoire de constitutionnalité ; que la saisie introduite par le Président de la République doit être déclarée recevable ;
AU FOND :
- Considérant que Madagascar est un Etat insulaire, bordé de part et d’autre par l’Océan Indien, pourvue de 5.500 km de côtes qui lui procurent une vaste étendue de zones maritimes ;
- Considérant que des textes législatifs ont servi de cadre juridique des zones maritimes sous la juridiction de la République de Madagascar, notamment la loi n°85-013 du 11 décembre 1985 portant ratification de l’ordonnance n°85-013 du 16 septembre 1985 fixant les limites des zones maritimes (mer territoriale, plateau continental et zone économique exclusive) et la loi n°99-028 du 3 février 2000 portant refonte du Code maritime ;
- Considérant qu’en 2001, Madagascar a ratifié la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer ; que selon l’article 137 alinéa 4 de la Constitution, « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie » ; que dès lors, le cadre législatif régissant les zones maritimes malgaches doit être adapté aux principes et dispositions prévus par ladite Convention ;
- Considérant que la nouvelle loi n°2018-025 relative aux zones maritimes de l’espace maritime sous la juridiction de la République de Madagascar est la mise à jour d’un nouveau cadre législatif régissant la matière par l’uniformisation des textes et la mise en cohérence de la législation nationale par rapport à l’esprit et aux dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer ;
- Considérant que la loi n° 2018-25, comportant trois parties et composée de vingt-cinq (25) articles, ne connaît aucune disposition contraire à la loi fondamentale ; qu’il convient de la déclarer conforme à la Constitution.
EN CONSEQUENCE
DECIDE :
Article premier.- La loi n°2018-025 relative aux zones maritimes de l’espace maritime sous la juridiction de la République de Madagascar est déclarée conforme à la Constitution et peut faire l’objet d’une promulgation.
Article 2.- La présente décision sera notifiée au Président de la République par intérim, au Président du Sénat par intérim, au Président de l’Assemblée Nationale, au Premier Ministre, Chef de Gouvernement et publiée au Journal Officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo le vendredi quatorze décembre deux mille dix-huit à neuf heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
Monsieur RAKOTOARISOA Jean-Eric, Président ;
Madame ANDRIANARISOA RAVELOARISOA Fara Alice, Haute Conseillère-Doyenne ;
Monsieur TSABOTO Jacques Adolphe, Haut Conseiller ;
Monsieur TIANDRAZANA Jaobe Hilton, Haut Conseiller ;
Madame RAMIANDRASOA Véronique Jocelyne Danielle, Haute Conseillère ;
Monsieur DAMA Andrianarisedo Retaf Arsène, Haut Conseiller ;
Madame RANDRIAMORASATA Maminirina Sahondra, Haute Conseillère ;
Monsieur ZAFIMIHARY Marcellin, Haut Conseiller ;
Madame RABETOKOTANY Tahina, Haute Conseillère ;
Et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef