La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu l’Ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la
Haute Cour constitutionnelle ;
Vu la loi n°2015-053 du 3 février 2016 portant Code de la pêche et de l’aquaculture ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
EN LA FORME
- Considérant que par lettre n°146-PRM/SG/DEJ-18 en date du 6 décembre 2018, le Président de la République par intérim a saisi la Haute Cour Constitutionnelle pour contrôle de conformité à la Constitution, préalablement à sa promulgation, de la loi n°2018-026 portant refonte de certaines dispositions de la loi sur le Code de la Pêche et de l’Aquaculture;
- Considérant que selon l’article 116.1 de la Constitution, la Haute Cour Constitutionnelle « statue sur la conformité à la Constitution des traités, des lois, des ordonnances et des règlements autonomes » ; que selon l’article 117 de la Loi fondamentale : « avant leur promulgation, les lois organiques, les lois et les ordonnances sont soumises obligatoirement par le Président de la République à la Haute Cour Constitutionnelle qui statue sur leur conformité à la Constitution » ;
- Considérant que la loi n° 2018-026 a été adoptée par l’Assemblée Nationale et le Sénat en leurs séances respectives des 16 mai et 21 novembre 2018 ;
- Considérant qu’ayant respecté les dispositions constitutionnelles relatives au contrôle de constitutionnalité des lois, la saisine introduite par le Président de la République par intérim, est ainsi régulière et recevable ;
AU FOND
- Considérant que la loi soumise au contrôle de constitutionnalité relève du domaine législatif en vertu de l’article 95 de la Constitution ;
- Considérant que la loi n° 2015-053 du 3 février 2016 portant Code de la pêche et de l’aquaculture a été déclarée conforme à la Constitution suivant décision n°07- HCC/D3 du 27 janvier 2016 de la Haute Cour Constitutionnelle ;
- Considérant que l’article premier de la loi déférée annonce que celle-ci a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions de la loi n°2015-053 du 3 février 2016 portant Code de la pêche et de l’aquaculture ;
- Considérant que les modifications apportées concernent 40 articles et se rapportent à la suppression des peines d’emprisonnement et la conversion des dollars en ariary en ce qui concerne les peines d’amende, à la suppression des articles 84 et 139 de la loi n°2015-053 concernant toute action de répression relative aux mangroves, à la mise en exergue des missions des inspecteurs des pêches et à la notion de recherche et développement ;
- Considérant que ces nouvelles dispositions prises dans la loi n° 2018-026 ne méconnaissent aucune disposition de la Constitution et doivent être déclarées conformes à celle-ci ;
EN CONSEQUENCE
D E C I D E :
Article premier.- Les dispositions de la loi n°2018-026 portant refonte de certaines dispositions de la loi sur le Code de la pêche et de l’aquaculture, sont déclarées conformes à la Constitution et peuvent faire l’objet d’une promulgation.
Article 2.- La présente décision sera notifiée au Président de la République par intérim, au Président du Sénat par intérim, au Président de l’Assemblée Nationale, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement et publiée au Journal officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le vendredi quatorze décembre l’an deux mille dix-huit à neuf heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
Monsieur RAKOTOARISOA Jean-Eric, Président
Madame ANDRIANARISOA RAVELOARISOA Fara Alice, Haute Conseillère-Doyenne
Monsieur TSABOTO Jacques Adolphe, Haut Conseiller
Monsieur TIANDRAZANA Jaobe Hilton, Haut Conseiller
Madame RAMIANDRASOA Véronique Jocelyne Danielle, Haute Conseillère
Monsieur DAMA Andrianarisedo Retaf Arsène, Haut Conseiller
Madame RANDRIAMORASATA Maminirina Sahondra, Haute Conseillère
Monsieur ZAFIMIHARY Marcellin, Haut Conseiller
Madame RABETOKOTANY Tahina, Haute Conseillère,
et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.