La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
En la forme :
Considérant que par lettre n°07/08-PRM/SGP/DEJ du 11 juillet 2008, le Président de la République de Madagascar, conformément aux dispositions de l’article 113, alinéa 3, de la Constitution, saisit la Haute Cour Constitutionnelle pour contrôle de constitutionnalité, préalablement à sa promulgation, de la loi n°2008-012 portant institution du Conseil National des Droits humains (CNDH) ;
Considérant que la saisine, régulière en la forme, est recevable ;
Au fond :
Considérant, d’une part, que la matière objet de la loi soumise au contrôle de constitutionnalité relève du domaine législatif en vertu de l’article 89 de la Constitution ;
Que, d’autre part, l’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté la loi n°2008-012 lors de leur séance plénière respective du 19 juin 2008 et du 02 juillet 2008, d’une part, et du 18 juin 2008 et du 20 juin 2008, d’autre part ;
Qu’enfin, la loi n°2008-012 ne contient aucune disposition contraire à la Constitution ;
En conséquence,
D e c i d e :
Article premier.– La loi n°2008-012 portant institution du Conseil National des Droits humains (CNDH), est déclarée conforme à la Constitution.
Article 2.– La présente décision sera publiée au journal officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mercredi seize juillet l’an deux mil huit à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
M. IMBOTY Raymond, Haut Conseiller-Doyen, Président
Mme RAHALISON RAZOARIVELO Rachel Bakoly, Haut Conseiller
M. RABENDRAINY Ramanoelison, Haut Conseiller
M. ANDRIAMANANDRAIBE RAKOTOHARILALA Auguste, Haut Conseiller
M. RABEHAJA – FILS Edmond, Haut Conseiller
M. RAKOTONDRABAO ANDRIANTSIHAFA Dieudonné, Haut Conseiller
Mme DAMA RANAMPY Marie Gisèle, Haut Conseiller
et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en chef.