La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu l’ordonnance n°2002-004 du 03 octobre 2002 relative à l’élection des députés à
l’ Assemblée Nationale ;
Vu l’arrêté n°111-AN/P du 16 novembre 2007 portant Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que par lettre n°107-AN/P/SG du 23 octobre 2008, le Président de l’Assemblée Nationale, se référant à l’article 113 de la Constitution, soumet pour contrôle de constitutionnalité de la Haute Cour Constitutionnelle, un projet d’arrêté fixant la structure et les missions des Services de l’Assemblée Nationale ;
En la forme :
Considérant qu’aux termes de l’article 113, alinéa 2, de la Constitution, « Le règlement intérieur de chaque assemblée est soumis au contrôle de constitutionnalité avant sa mise en application. Une disposition jugée inconstitutionnelle ne peut être appliquée » ;
Considérant que la saisine, régulière en la forme, est recevable ;
Au fond :
Considérant que la juridiction de céans a procédé au contrôle de constitutionnalité du règlement intérieur de l’Assemblée par décision n°11-HCC/D3 du 7 novembre 2007 ; que tout annexe audit règlement intérieur doit être soumis à la même procédure que l’acte initial ;
Considérant que le projet d’arrêté soumis à contrôle ne contient aucune disposition contraire à la Constitution ;
En conséquence,
D é c i d e :
Article premier.- Le projet d’arrêté du Président de l’Assemblée Nationale fixant la structure et les missions des Services de l’Assemblée Nationale, n’est pas contraire à la Constitution.
Article 2.- La présente décision sera publiée au journal officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mercredi vingt neuf octobre l’an deux mil huit à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
M. IMBOTY Raymond, Haut Conseiller-Doyen, Président
Mme RAHALISON née RAZOARIVELO Rachel Bakoly, Haut Conseiller
M. RABENDRAINY Ramanoelison, Haut Conseiller
M. ANDRIAMANANDRAIBE RAKOTOHARILALA Auguste, Haut Conseiller
Mme RASAMIMANANA née RASOAZANAMANGA Rahelitine, Haut Conseiller
M. RABEHAJA – FILS Edmond, Haut Conseiller
M. RAKOTONDRABAO ANDRIANTSIHAFA Dieudonné, Haut Conseiller
Mme DAMA née RANAMPY Marie Gisèle, Haut Conseiller
et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en chef.