LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu la loi organique n°2002-004 du 3 octobre 2002 relative à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale ;
Vu l’arrêt n°02-HCC/AR du 23 août 2007 portant liste des candidats à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale du 23 septembre 2007 ;
Vu l’arrêt n°18-HCC/AR du 13 octobre 2007 portant proclamation des résultats officiels de l’élection des députés à l’Assemblée Nationale du 23 septembre 2007 ;
Les rapporteurs ayant été entendus ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que par lettre n°003-AN/P/SG du 29 octobre 2007, le Président de l’Assemblée Nationale saisit la Haute Cour Constitutionnelle aux fins de constatation de la vacance de quatre sièges de député à l’Assemblée Nationale, à la suite de la nomination comme membres du Gouvernement de quatre députés, et de procéder à leur remplacement ;
Considérant qu’aux termes de l’article 68, alinéas 1 et 2, de la Constitution, « Le mandat de député est incompatible avec l’exercice de tout autre mandat public électif et de tout emploi public excepté l’enseignement.
Le député nommé membre du Gouvernement est démissionnaire d’office de son mandat » ;
Considérant qu’aux termes de l’article 78 de la loi organique n°2002-004 du 3 octobre 2002 susvisée, « La Haute Cour Constitutionnelle constate la vacance des sièges, quel qu’en soit le motif, par attribution du siège vacant aux candidats remplaçants désignés sur la liste dans l’ordre de leur présentation » ;
Considérant que par décret n°2007-926 du 27 octobre 2007 du Président de la République, ont été nommés :
– Ministre auprès de la Présidence de la République chargé de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire, le député Yvan RANDRIASANDRATRINIONY, élu dans la circonscription électorale de Fianarantsoa I, au titre de la liste TIM ;
– Ministre de l’Education Nationale et de la Recherche Scientifique, le député Andriamparany Benjamin RADAVIDSON, élu dans la circonscription électorale d’Antananarivo IV, au titre de la liste TIM ;
– Ministre de la Santé et du Planning Familial, le député Robinson JEAN-LOUIS, élu dans la circonscription électorale d’Amparafaravola, au titre de la liste TIM ;
– Ministre des Sports, de la Culture et des Loisirs, le député Patrick RAMIARAMANANA, élu dans la circonscription électorale d’Antananarivo I, au titre de la liste TIM ;
Considérant que les circonscriptions électorales d’Antananarivo I et d’Antananarivo IV comportent, chacune, deux sièges de députés et celles d’Amparafaravola et de Fianarantsoa I, chacune, un siège de député ;
Qu’il y a lieu de constater la vacance de quatre sièges de député et de proclamer élus comme députés à l’Assemblée Nationale les premiers suppléants des listes TIM de Fianarantsoa I, d’Antananarivo IV, d’Amparafaravola et d’Antananarivo I ;
Par ces motifs,
A r r ê t e :
Article premier.– La vacance de quatre sièges de député à l’Assemblée Nationale, à la suite de la nomination comme membres du Gouvernement des députés Yvan RANDRIASANDRATRINIONY, Andriamparany Benjamin RADAVIDSON, Robinson JEAN-LOUIS et Patrick RAMIARAMANANA, est constatée.
Article 2.- Les ci-après nommés :
– RAKOTOARISOA Andrianirina Marie Bruno, premier suppléant de la liste TIM de Fianarantsoa I ;
– RAKOTOMANGA Louis Bernard, premier suppléant de la liste TIM d’Antananarivo IV ;
– RAMBOAHANGISON Félix, premier suppléant de la liste TIM d’Amparafaravola, et
– RANDRIAMAHOLISON Jules Henri, premier suppléant de la liste TIM d’Antananarivo I
sont proclamés élus comme députés à l’Assemblée Nationale, respectivement aux lieux et places de Yvan Randriasandratriniony, Andriamparany Benjamin Radavidson, Robinson Jean-Louis et Patrick Ramiaramanana, nommés membres du Gouvernement.
Article 3.- Le présent arrêt sera publié au journal officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo le mercredi sept novembre l’an deux mil sept à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
M. RAJAONARIVONY Jean Michel, Président
M. IMBOTY Raymond, Haut Conseiller – Doyen
Mme RAHALISON née RAZOARIVELO Rachel Bakoly, Haut Conseiller
M. RABENDRAINY Ramanoelison, Haut Conseiller
M. ANDRIAMANANDRAIBE RAKOTOHARILALA Auguste, Haut Conseiller
Mme RASAMIMANANA née RASOAZANAMANGA Rahelitine, Haut Conseiller
M. RABEHAJA-FILS Edmond, Haut Conseiller
M. RAKOTONDRABAO ANDRIANTSIHAFA Dieudonné, Haut Conseiller
Mme DAMA née RANAMPY Marie Gisèle, Haut Conseiller
et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.
Suivent les signatures
Expédition certifiée conforme
Antananarivo, le 7 novembre 2007
Le Greffier en Chef,
RALISON Samuel Andriamorasoa