LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu la loi organique n°2000-014 du 24 août 2000 portant code électoral ;
Vu la loi organique n°2002-004 du 3 octobre 2002 relative à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale ;
Vu le décret n°2007-724 du 25 juillet 2007 fixant les conditions d’application de la loi organique n°2002-004 du 3 octobre 2002 relative à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale ;
Vu le décret n°2007-726 du 25 juillet 2007 déterminant les sièges des commissions administratives de vérification et d’enregistrement des candidatures (CAVEC) et des commissions de recensement matériel des votes (CRMV) pour l’élection des députés à l’Assemblée Nationale ;
Vu la décision n°09-HCC/D3 du 23 août 2007 déterminant les caractéristiques des bulletins de vote à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale ;
Vu l’arrêt n°02-HCC/AR du 23 août 2007 portant liste des candidats à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale du 23 septembre 2007 ;
Vu l’arrêt n°18-HCC/AR du 13 octobre 2007 portant proclamation des résultats officiels de l’élection des députés à l’Assemblée Nationale du 23 septembre 2007 ;
Les rapporteurs ayant été entendus ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant qu’en exécution de l’arrêt n°18-HCC/AR du 13 octobre 2007 portant proclamation des résultats officiels de l’élection des députés à l’Assemblée Nationale du 23 septembre 2007 et conformément aux dispositions de l’article 79 de la loi n°2002-004 du 3 octobre 2002 relative à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale, de nouvelles élections ont été tenues le 14 novembre 2007 dans les circonscriptions électorales de Bealanana et de Mananara Avaratra ;
Considérant que le dernier pli émanant de la dernière commission de recensement matériel des votes est parvenu au greffe de la Haute Cour Constitutionnelle le 19 novembre 2007 à 8 heures ;
Considérant qu’en matière électorale, l’objectif visé par le législateur est de lutter contre la fraude, de garantir la liberté, le secret et la sincérité du vote, d’assurer la transparence des opérations électorales ainsi que l’égalité de chance des candidats et des partis et aussi de préserver la neutralité de l’Administration ;
Considérant que pour sa part, le juge électoral établit la vérité des urnes en protégeant les votes régulièrement émis par le collège électoral contre les pratiques et manœuvres tendant à altérer le sens du vote et aussi de relever toute irrégularité et violation de la loi en vue de la mise en œuvre des voies de droit aussi bien administratives que juridictionnelles qui s’imposent ; que seul le juge électoral a compétence pour valider les élections ;
Considérant que pour accomplir sa mission, la Haute Cour Constitutionnelle, conformément aux dispositions constitutionnelles et législatives en vigueur, procède :
– d’une part, au dépouillement et à l’examen de tous les documents ayant servi aux opérations électorales transmis par les commissions de recensement matériel de votes, à des rectifications d’erreurs matérielles et aux redressements qui en découlent, à l’annulation éventuelle des suffrages au niveau de certains bureaux de vote ou d’une circonscription électorale ;
– d’autre part, à l’examen des requêtes relatives aux élections, lesdites requêtes devant respecter les prescriptions légales quant au délai de recours, aux conditions de forme et de procédure et surtout quant aux modalités d’administration de la preuve ;
Considérant que les arrêts de la Haute Cour Constitutionnelle doivent être motivés en droit ; que l’annulation d’un scrutin ne saurait être prononcée ni pour des considérations d’équité, ni pour des raisons d’opportunité politique ou autre ; que l’écart des voix obtenues par les candidats ou le nombre de recours intentés ne saurait suffire à motiver une décision d’annulation ;
Considérant, par conséquent, que l’annulation d’un scrutin ne peut résulter que de l’existence de graves irrégularités formellement établies et de nature à fausser les résultats du scrutin ainsi que le sens du vote ;
De la circonscription électorale de Bealanana :
Considérant que les élections initiales de la circonscription électorale de Bealanana ont été annulées car, suite à la vérification des documents électoraux émanant de la commission de recensement matériel des votes et à des confrontations effectuées tant au niveau de cette commission que de la Haute Cour Constitutionnelle, des irrégularités graves ne pouvant attester la transparence et la fiabilité des résultats du scrutin ont été constatées ;
Considérant que grâce à des mesures adéquates prises aussi bien par les autorités publiques que par les candidats, les observateurs et la population, de telles irrégularités ne se sont plus reproduites lors du scrutin du 14 novembre 2007 ; que le déroulement du scrutin, la collecte des résultats ainsi que l’acheminement des plis électoraux ont permis de garantir la fiabilité des résultats qui doivent être dès lors validés ;
De la circonscription électorale de Mananara Avaratra :
Considérant que les élections initiales de Mananara Avaratra ont été annulées par la Cour de céans pour des motifs de perturbation de l’ordre tant pendant la propagande que le jour du scrutin, perturbation constatée et certifiée par les autorités locales et jugée par la Cour de céans comme susceptible d’altérer la sincérité du scrutin ;
Considérant que grâce à la prise de responsabilité de tous les acteurs, à savoir autorités, candidats, observateurs et population, de tels faits ne se sont plus reproduits lors de l’élection partielle du 14 novembre 2007 ; qu’il y a lieu par conséquent de valider les résultats issus dudit scrutin ;
Considérant enfin que le recours n’est pas suspensif en vertu des dispositions de l’article 116, alinéa 3, de la loi organique n°2000-014 du 24 août 2000 portant code électoral ;
Par ces motifs,
A r r ê t e :
Article premier.– Sont proclamés officiellement élus députés à l’Assemblée Nationale les candidats dont les noms suivent :
– circonscription électorale de Bealanana : LAZAFENO (Antoko Miombona Ezaka)
– circonscription électorale de Mananara Avaratra : ZAKAHELY Boniface Berthin (Indépendant).
Article 2.- Est ordonné le remboursement des frais d’impression des bulletins de vote aux candidats ayant obtenu au moins 10% des voix dans leur circonscription.
Article 3.- Le présent arrêt sera publié au journal officiel de la République, affiché au siège de la Haute Cour Constitutionnelle et porté à la connaissance des électeurs par tous moyens, notamment radiodiffusé et télévisé.
Ainsi délibéré en son siège à Antananarivo pour être proclamé en audience publique le mercredi vingt-et-un novembre l’an deux mil sept à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
M. RAJAONARIVONY Jean Michel, Président
M. IMBOTY Raymond, Haut Conseiller – Doyen
Mme RAHALISON née RAZOARIVELO Rachel Bakoly, Haut Conseiller
M. RABENDRAINY Ramanoelison, Haut Conseiller
M. ANDRIAMANANDRAIBE RAKOTOHARILALA Auguste, Haut Conseiller
Mme RASAMIMANANA née RASOAZANAMANGA Rahelitine, Haut Conseiller
M. RABEHAJA-FILS Edmond, Haut Conseiller
M. RAKOTONDRABAO ANDRIANTSIHAFA Dieudonné, Haut Conseiller
Mme DAMA née RANAMPY Marie Gisèle, Haut Conseiller
et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.
Suivent les signatures
Expédition certifiée conforme
Antananarivo, le 21 novembre 2007
Le Greffier en Chef,
RALISON Samuel Andriamorasoa