LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Les rapporteurs ayant été entendus ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que par lettre n°001-07/Sénat/P/CF du 03 août 2007, le Président du Sénat saisit la Haute Cour Constitutionnelle sur des questions relatives au statut particulier du personnel du Sénat à savoir :
– si ce statut particulier relève du domaine réglementaire ;
– dans l’affirmative, si ce statut particulier serait fixé par un décret pris en Conseil de Gouvernement sur proposition du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales ;
– quelle autorité serait habilitée à prendre les textes d’application ;
Considérant qu’à l’appui de sa demande, le Président du Sénat expose qu’aux termes des dispositions de l’article 58, alinéa premier, de l’ordonnance n°2001-001 du 23 avril 2001 portant loi organique relative à l’organisation et au fonctionnement du Sénat, « Le Sénat jouit de l’autonomie administrative » et selon l’alinéa 3 du même article, « La loi détermine les principes fondamentaux du statut particulier du personnel du Sénat » ;
Que cependant, aux termes des dispositions de l’article 89 II 2° de la Constitution révisée, seul le statut général des fonctionnaires civils et militaires figure parmi les matières relevant du domaine de la loi ;
En la forme :
Considérant que l’article 115 de la Constitution dispose que « La Haute Cour Constitutionnelle peut être consultée par tout Chef d’Institution pour donner son avis sur la constitutionnalité de tout projet d’acte ou sur l’interprétation d’une disposition de la présente Constitution » ;
Considérant que la saisine effectuée par le Président du Sénat, en sa qualité de Chef d’Institution, régulière en la forme, est recevable ;
Au fond :
Considérant qu’après la révision de la Constitution, les matières relevant du domaine de la loi ont fait l’objet d’amendements ;
Considérant qu’ainsi, en vertu des dispositions de l’article 89 II 2° de la Constitution révisée, les principes généraux régissant le statut général des fonctionnaires civils et militaires relèvent du domaine de la loi et que sont exclus du domaine législatif le statut général des agents publics de l’Etat et les statuts particuliers ;
Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 160 de la Constitution révisée : « Sous réserve des modifications à intervenir, la législation en vigueur dans la République demeure applicable en toutes ses dispositions qui ne sont pas contraires à celles de la présente Constitution » ;
Considérant dès lors que les dispositions de l’article 58, alinéa 3, de l’ordonnance n°2001-001 du 23 avril 2001, en ce qu’elles énoncent que la loi détermine les principes fondamentaux du statut particulier du personnel du Sénat, sont contraires aux dispositions de l’article 89 II 2° de la Constitution révisée et demeurent ainsi abrogées ;
Considérant en outre qu’aux termes des dispositions de l’article 91, alinéa 1er, de la Constitution révisée, « Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire » ;
Qu’alors, non seulement le pouvoir réglementaire constitue un domaine réservé mais qu’aussi, le domaine réglementaire est défini par un principe et non par une liste de matières ;
Considérant en effet que, d’une part, la Constitution a confié le pouvoir réglementaire au Président de la République et au Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Qu’en premier lieu, l’article 54-3° de la Constitution dispose que le Président de la République « Signe les décrets délibérés en Conseil de Ministres » et qu’en deuxième lieu, aux termes des dispositions de l’article 64-6° de la Constitution, le Premier Ministre, Chef du Gouvernement « Exerce le pouvoir réglementaire sous réserve des dispositions de l’article 54, alinéa 3 » ;
Considérant qu’aucune disposition constitutionnelle n’a prévu de pouvoir réglementaire spécial au profit d’autres Institutions soit en matière d’émission de règles générales soit en matière d’exécution des lois ;
Considérant, d’autre part, que la Constitution, en son article 54-3°, n’a pas délimité de manière exhaustive les matières devant relever du décret pris en Conseil de Ministres par le Président de la République et que, le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, sous réserve des dispositions de l’article 54-3°, exerce un pouvoir réglementaire de droit commun ;
Considérant que l’élaboration du statut particulier du Sénat ne rentre pas dans le cadre d’exécution de la loi mais plutôt d’émission de règles générales régissant le personnel du Sénat ; que telle matière relève normalement des sphères de compétence réglementaire du Gouvernement ;
Considérant par ailleurs que le Sénat jouit de l’autonomie administrative aux termes de la loi ;
Qu’à ce titre, sur proposition du Bureau permanent, le Président est habilité à fixer par arrêté l’organisation des services du Sénat et prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l’administration et à la gestion du personnel ;
Qu’à cet effet, d’une part, le Sénat peut employer des fonctionnaires civils et militaires, recruter des agents non encadrés conformément à la législation en vigueur et que, d’autre part, le Président du Sénat est habilité à établir une réglementation interne pour le bon fonctionnement du service ;
Considérant qu’en tout état, les mesures prises par le Président du Sénat ne constituent pas un pouvoir réglementaire spécial et doivent être compatibles avec les prescriptions constitutionnelles relatives à l’attribution de compétences réglementaires ;
Qu’enfin, en vertu des dispositions constitutionnelles, le Sénat ne peut ni élaborer un statut particulier du personnel du Sénat ni créer un corps de fonctionnaires du Sénat ;
En conséquence,
La Haute Cour Constitutionnelle émet l’avis que :
Article premier.- Le statut particulier du personnel du Sénat relève du domaine réglementaire.
Article 2.- Un décret pris en Conseil du Gouvernement fixe les principes généraux du statut particulier du personnel du Sénat.
Article 3.- Le Président du Sénat, sur proposition du Bureau permanent, détient compétence à prendre par arrêté les mesures nécessaires à l’organisation et au bon fonctionnement de l’administration conformément aux dispositions constitutionnelles et légales en vigueur.
Article 4.- Le présent avis sera publié au journal officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo le samedi dix-huit août l’an deux mil sept à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
M. RAJAONARIVONY Jean-Michel, Président
M. IMBOTY Raymond, Haut Conseiller – Doyen
Mme RAHALISON née RAZOARIVELO Rachel Bakoly, Haut Conseiller
M. RABENDRAINY Ramanoelison, Haut Conseiller
M. ANDRIAMANANDRAIBE RAKOTOHARILALA Auguste, Haut Conseiller
Mme RASAMIMANANA née RASOAZANAMANGA Rahelitine , Haut Conseiller
M. RABEHAJA-FILS Edmond, Haut Conseiller
M. RAKOTONDRABAO ANDRIANTSIHAFA Dieudonné, Haut Conseiller
Mme DAMA née RANAMPY Marie Gisèle, Haut Conseiller
et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en chef.