D1-Conventions Internationales

La Haute Cour Constitutionnelle,

Vu la Constitution,

Vu l’ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Après en avoir délibéré conformément à la Loi :

EN LA FORME :

    1. Considérant que par lettre n° 242-PRM/SG/DEJ-21 du 06 janvier 2021, le Président de la République, conformément aux dispositions de l’article 117 alinéa premier de la Constitution, saisit la Haute Cour Constitutionnelle aux fins de contrôle de constitutionnalité, avant sa promulgation, de la loi n°2020-018 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement de l’Opération d’Appui en Gestion des risques de catastrophes avec option de tirage différé (CAT DDO), signé le 06 août 2020 entre la République de Madagascar et l’Agence Française de Développement (AFD) et son avenant n°1 en date du 29 septembre 2020;
    1. Considérant que selon l’article 116.1 de la Constitution, la Haute Cour Constitutionnelle « statue sur la conformité à la Constitution des traités, des lois, des ordonnances et des règlements autonomes» ; que selon l’article 137 alinéa 2 de la Loi fondamentale, l’approbation de traités ou d’accord qui engagent les finances de l’Etat y compris les emprunts extérieurs, doit être autorisée par la loi ; que selon l’alinéa 3 du même article, « avant toute ratification, les traités sont soumis par le Président de la République au contrôle de constitutionnalité de la Haute Cour Constitutionnelle » ;
    1. Considérant que la loi n°2020-018 a été adoptée par l’Assemblée Nationale et le Sénat en leurs séances plénières respectives du 18 décembre 2020 ;
    1. Considérant qu’il résulte des dispositions sus-rappelées que ladite loi est soumise à un contrôle obligatoire de constitutionnalité ; que la saisine introduite par le Président de la République doit être déclarée recevable ;

    AU FOND :

    1. Considérant que la loi n°2020-018 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement de l’Opération d’Appui en Gestion des risques de catastrophes avec option de tirage différé (CAT DDO), signé le 06 août 2020 entre la République de Madagascar et l’Agence Française de Développement (AFD) et son avenant n°1 en date du 29 septembre 2020, ne contient aucune disposition contraire à la Constitution ;

      EN CONSEQUENCE,

      DECIDE :

      Article premier. – La loin°2020-018 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement de l’Opération d’Appui en Gestion des risques de catastrophes avec option de tirage différé (CAT DDO), signé le 06 août 2020 entre la République de Madagascar et l’Agence Française de Développement (AFD) et son avenant n°1 en date du 29 septembre 2020,  est déclarée conforme à la Constitution et peut faire l’objet d’une promulgation.

      Article 2.- La présente décision sera notifiée au Président de la République, au Président du Sénat, à la Présidente de l’Assemblée Nationale, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement et publiée au Journal officiel de la République.

      Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mardi douze janvier l’an deux mille vingt et un à seize heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :

      Monsieur RAKOTOARISOA Jean-Eric, Président

      Madame ANDRIANARISOA RAVELOARISOA Fara Alice, Haute Conseillère-Doyenne

      Monsieur TSABOTO Jacques Adolphe, Haut Conseiller

      Monsieur TIANDRAZANA Jaobe Hilton, Haut Conseiller

      Madame RAMIANDRASOA Véronique Jocelyne Danielle, Haute Conseillère

      Monsieur DAMA Andrianarisedo Retaf Arsène, Haut Conseiller

      Madame RANDRIAMORASATA Maminirina Sahondra, Haute Conseillère

      Monsieur ZAFIMIHARY Marcellin, Haut Conseiller

      Madame RABETOKOTANY Tahina, Haute Conseillère ;

      et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.