D3 -Législation nationale

REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA
Fitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana
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HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE

Décision n°02-HCC/D3 du 11 février 2021 relative à l’arrêté n°002-SENAT/P du 5 février 2021 modifiant et complétant certaines dispositions des articles 16 alinéa 3, 18 et 19 de l’arrêté n°01/-SENAT/P du 19 janvier 2021 modifiant et complétant l’arrêté n°001-bis/2016-SENAT/P du 24 février 2016 portant règlement intérieur du Sénat

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La Haute Cour Constitutionnelle,

Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;

Vu la loi organique n°2015-007 du 3 mars 2015 modifiée et complétée par l’ordonnance n°2019-006 du 28 mai 2019, ratifiée par la loi n°2020-012, fixant les règles relatives au fonctionnement du Sénat ainsi qu’aux modalités d’élection et de désignation des Sénateurs de Madagascar ;

Vu l’arrêt n°01-HCC/AR du 7 janvier 2021 portant proclamation des résultats officiels des élections sénatoriales du 11 décembre 2020 ;

Vu la décision n°16-HCC/D3 du 22 février 2016 relative à l’arrêté n°001/2016-SENAT/P portant refonte de l’arrêté n°027-2008 du 6 mai 2008 portant règlement intérieur du Sénat ;

Vu la décision n°01-HCC/D3 du 21 janvier 2021 relative à l’arrêté n°01/-SENAT/P du 19 janvier 2021 modifiant et complétant l’arrêté n° 001-bis/2016-SENAT/P du 24 février 2016 portant règlement intérieur du Sénat ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

EN LA FORME

  1. Considérant que par lettre n°30/2021/SENAT/P du 5 février 2021, le Président du Sénat a saisi la Haute Cour Constitutionnelle aux fins de contrôle de constitutionnalité de l’arrêté n°002-SENAT/P du 5 février 2021 modifiant et complétant certaines dispositions des articles 16 alinéa 3, 18 et 19 de l’arrêté n°01/-SENAT/P du 19 janvier 2021 modifiant et complétant l’arrêté n°001-bis/2016-SENAT/P du 24 février 2016 portant règlement intérieur du Sénat ;
  2. Considérant que d’après l’article 117 in fine de la Loi fondamentale, « le règlement intérieur de chaque Assemblée est soumis au contrôle de constitutionnalité avant sa mise en application » ; que l’arrêté déféré concerne la modification et la complétion d’articles composant le règlement intérieur du Sénat ; qu’en conséquence la saisine introduite par le Président du Sénat est régulière et recevable ;

     

    AU FOND

  3. Considérant que le juge constitutionnel a recommandé danssa décision n°16-HCC/D3 du 22 février 2016 relative à l’arrêté n°001/2016-SENAT/P portant refonte de l’arrêté n°027-2008 du 6 mai 2008 portant Règlement intérieur du Sénat que « dans le respect du principe de l’autonomie d’organisation des Assemblées parlementaires, mais au regard « des conditions (de) bonne gouvernance dans la conduite des affaires publiques, grâce à la transparence dans la gestion et la responsabilisation des dépositaires de la puissance publique », énoncées dans le Préambule de la Constitution, (la Cour de céans) estime que le nombre des collaborateurs des membres du Bureau permanent et ceux des Sénateurs devraient tenir compte de la situation actuelle des capacités budgétaires de l’Etat » ;
  4. Considérant que cette disposition est reprise dans la décision n°01-HCC/D3 du 21 janvier 2021 relative à l’arrêté n°01/-SENAT/P du 19 janvier 2021 modifiant et complétant l’arrêté n°001 Bis/2016 – SENAT/P du 24 février 2016 portant règlement intérieur du Sénat; que dans la décision précitée via le Considérant 15 relatif aux collaborateurs des membres du Bureau permanent et des Sénateurs, la Cour de céans conclut  « qu’ainsi, le respect de cette conformité à la Constitution et des capacités financières de l’Etat, doit faire l’objet d’une concertation avec l’Exécutif » ;
  5. Considérant que selon l’article 16 alinéa 3 de l’arrêté n°01/2021-Sénat/P portant Règlement intérieur du Sénat, « le Président dispose d’un cabinet composé de : un Directeur de cabinet, quatre Attachés de Cabinet, six Conseillers Spéciaux permanents, quatorze Conseillers techniques permanents, des conseillers techniques bénévoles, deux Attachés de presse, un Aide de camp, dix Assistants permanents, deux Jurisconsultes, un Secrétaire particulier » ; que l’article 18 du même arrêté prévoit que « chaque Vice-président dispose d’un cabinet de dix assistants parlementaires permanents nommés par le Président du Sénat sur proposition du Vice-président » ; que d’après l’article 19 in fine « chaque Sénateur dispose de dix Assistants parlementaires permanents et de trois conseillers techniques permanents nommés par le Président du Sénat sur proposition du Sénateur » ;
  1. Considérant que l’alinéa 3 de l’article 16 nouveau de l’arrêté déféré prescrit que « le Président dispose d’un cabinet nommé par lui composé de :-un Directeur de cabinet -deux (02) Attachés de Cabinet -cinq (05) Conseillers Spéciaux permanents -douze (12) Conseillers techniques permanents -des conseillers techniques bénévoles -deux (02) Attachés de presse, un Aide de Camp -huit (08) Assistants parlementaires permanents -deux (02) Jurisconsultes -un Secrétaire particulier »; que par ailleurs l’article 18 nouveau dudit arrêté prévoit que « chaque Membre du Bureau Permanent dispose d’un Cabinet de six Assistants parlementaires permanents et de trois Conseillers techniques permanents nommés par le Président du Sénat sur proposition du Membre concerné » ; que d’après l’alinéa in fine de l’article 19 nouveau de l’arrêté déféré : « chaque Sénateur dispose de six Assistants parlementaires permanents et de trois Conseillers techniques permanents nommés par le Président du Sénat sur proposition du Sénateur » ;
  2. Considérant que  dans les articles 16, 18 et 19 nouveaux de l’arrêté déféré, une réduction des effectifs respectivement rattachés au Président du Sénat, aux Membres du Bureau Permanent et à chaque Sénateur est constatée ; qu’il  ressort du texte modifié que cette réduction est le fruit d’une concertation avec le pouvoir exécutif et reflète les limites imposées par le Budget de l’Etat ; que sa recommandation ayant été suivie, dès lors la Cour de céans peut statuer que les nouveaux effectifs ont été déterminés dans le respect de la Constitution et des capacités financières de l’Etat ;

  

EN CONSEQUENCE

DECIDE

Article premier. – L’arrêté n°002-SENAT/P du 5 février 2021 modifiant et complétant certaines dispositions des articles 16 alinéa 3, 18 et 19 de l’arrêté n°01/-SENAT/P du 19 janvier 2021 modifiant et complétant l’arrêté n° 001-bis/2016-SENAT/P du 24 février 2016 portant règlement intérieur du Sénat, est déclaré conforme à la Constitution.

Article 2.- La présente décision sera notifiée au Président du Sénat, au Président de la République, à la Présidente de l’Assemblée Nationale, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement et publiée au Journal Officiel de la République.

Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le jeudi onze février l’an deux mille vingt et un à quinze heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :

Monsieur RAKOTOARISOA Jean-Eric, Président

Madame ANDRIANARISOA RAVELOARISOA Fara Alice, Haute Conseillère-Doyenne ;

Monsieur TSABOTO Jacques Adolphe, Haut Conseiller ;

Monsieur TIANDRAZANA Jaobe Hilton, Haut Conseiller ;

Madame RAMIANDRASOA Véronique Jocelyne Danielle, Haute Conseillère ;

Monsieur DAMA Andrianarisedo Retaf Arsène, Haut Conseiller ;

Madame RANDRIAMORASATA Maminirina Sahondra, Haute Conseillère ;

Monsieur ZAFIMIHARY Marcellin, Haut Conseiller ;

Madame RABETOKOTANY Tahina, Haute Conseillère

Et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.