LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu la loi organique n°2002-004 du 3 octobre 2002 relative à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale ;
Les rapporteurs ayant été entendus ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
En la forme :
Considérant que par lettre n°002-AN/P/SG du 24 octobre 2007, le Président de l’Assemblée Nationale, conformément à l’article 113, alinéa 3, de la Constitution, saisit la Haute Cour Constitutionnelle de l’examen d’un projet d’arrêté portant Règlement Intérieur de l’Assemblée nationale ;
Considérant que la saisine, régulière en la forme, est recevable ;
Au fond :
Considérant qu’aux termes de l’article 113, alinéa 3, de la Constitution, « Le règlement intérieur de chaque Assemblée est soumis au contrôle de constitutionnalité avant sa mise en application. Une disposition jugée inconstitutionnelle ne peut être appliquée » ;
Considérant que ledit règlement intérieur ne contient aucune disposition contraire à la Constitution ;
En conséquence,
D é c i d e :
Article premier.– Le projet d’arrêté du Président de l’Assemblée Nationale portant règlement intérieur de ladite Assemblée est déclaré conforme à la Constitution.
Article 2.– La présente décision sera publiée au journal officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo le mercredi sept novembre l’an deux mil sept à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée :
M. RAJAONARIVONY Jean Michel, Président
M. IMBOTY Raymond, Haut Conseiller – Doyen
Mme RAHALISON née RAZOARIVELO Rachel Bakoly, Haut Conseiller
M. RABENDRAINY Ramanoelison, Haut Conseiller
M. ANDRIAMANANDRAIBE RAKOTOHARILALA Auguste, Haut Conseiller
Mme RASAMIMANANA née RASOAZANAMANGA Rahelitine, Haut Conseiller
M. RABEHAJA-FILS Edmond, Haut Conseiller
M. RAKOTONDRABAO ANDRIANTSIHAFA Dieudonné, Haut Conseiller
Mme DAMA née RANAMPY Marie Gisèle, Haut Conseiller
et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.