La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
En la forme :
Considérant que par lettre n°21/07-PRM/SGP/DEJ du 27décembre 2007, le Président de la République de Madagascar, conformément aux dispositions de l’article 113, alinéa 3, de la Constitution, saisit la Haute Cour Constitutionnelle pour contrôle de constitutionnalité, préalablement à sa promulgation, de la loi organique n°2007-039 relative au Conseil Supérieur de la Magistrature ;
Considérant que la saisine, régulière en la forme, est recevable ;
Au fond :
Considérant, d’une part, que la matière objet de la loi organique soumise au contrôle de constitutionnalité relève du domaine législatif en vertu de l’article 85.6° de la Constitution ;
Que, d’autre part, l’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté la loi organique n°2007-039 lors de leur séance plénière respective du 18 décembre 2007 et du 20 décembre 2007 ;
Qu’enfin, la loi organique n°2007-039 ne contient aucune disposition contraire à la Constitution ;
En conséquence,
D e c i d e :
Article premier.– La loi organique n°2007-039 relative au Conseil Supérieur de la Magistrature, est déclarée conforme à la Constitution.
Article 2.– La présente décision sera publiée au journal officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mercredi neuf janvier l’an deux mil huit à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
M. RAJAONARIVONY Jean-Michel, Président
M. IMBOTY Raymond, Haut Conseiller-Doyen, Président
Mme RAHALISON RAZOARIVELO Rachel Bakoly, Haut Conseiller
M. RABENDRAINY Ramanoelison, Haut Conseiller
M. ANDRIAMANANDRAIBE RAKOTOHARILALA Auguste, Haut Conseiller
Mme RASAMIMANANA RASOAZANAMANGA Rahelitine, Haut Conseiller
M. RABEHAJA – FILS Edmond, Haut Conseiller
M. RAKOTONDRABAO ANDRIANTSIHAFA Dieudonné, Haut Conseiller
Mme DAMA RANAMPY Marie Gisèle, Haut Conseiller
et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en chef.
Suivent les signatures
Expédition certifiée conforme
Antananarivo, le 9 janvier 2008
Le Greffier en Chef,
RALISON Samuel Andriamorasoa