La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu la Délibération n°07-HCC/DB du 19 décembre 2016 portant révision du Règlement Intérieur de la Haute Cour Constitutionnelle ;
En séance plénière et après en avoir délibéré conformément à la loi ;Considérant que compte tenu de l’urgence sanitaire décrétée sur l’étendue du territoire national, d’une part, et de l’impossibilité pour deux Membres de la Cour de céans d’être présents pour des motifs liés à leur état de santé, il s’avère nécessaire de modifier certaines dispositions de la Délibération n°07-HCC/DB du 19 décembre 2016 portant révision du Règlement Intérieur de la Haute Cour Constitutionnelle ;
Adopte la délibération ci-après :
Article premier. – Les dispositions de l’alinéa premier de l’article 11 du Règlement intérieur sont modifiées ainsi qu’il suit :
Au lieu de :
« Article 11.-Pour toute délibération, la Haute Cour doit siéger avec six membres au moins, sous la présidence du Président ou du Haut Conseiller doyen en cas d’empêchement de ce dernier ».
Lire :
« Article 11 nouveau.- Pour toute délibération, la Haute Cour doit siéger avec six membres au moins, sous la présidence du Président ou du Haut Conseiller doyen présent en cas d’empêchement de ce dernier ».
Article 2. – Les dispositions de l’alinéa premier de l’article 12 du Règlement intérieur sont modifiées ainsi qu’il suit :
Au lieu de :
« Article 12.- Dans les huit (8) jours suivant l’installation de la Haute Cour Constitutionnelle, le Doyen d’âge des Hauts Conseillers convoque les Membres de la Haute Cour pour élire le Président. »
Lire :
« Article 12 nouveau. – Dans les vingt et un (21) jours suivant l’installation de la Haute Cour Constitutionnelle, le Doyen d’âge des Hauts Conseillers convoque les Membres de la Haute Cour pour élire le Président. ».
Article 3.- Les dispositions de l’article 14 alinéa 2 du Règlement intérieur sont modifiées ainsi qu’il suit :
Au lieu de :
« Article 14……
L’élection a lieu en présence des neuf (09) Hauts Conseillers à la Haute Cour à la majorité absolue des Membres présents et votants ».
Lire :
« Article 14 nouveau…….
L’élection a lieu en présence des Hauts Conseillers à la Haute Cour à la majorité absolue des Membres votants ».
Article 4.- La présente Délibération annule toutes dispositions antérieures contraires et prend effet dès sa signature.
Article 5.-La présente Délibération sera notifiée au Président de la République, au Président du Sénat, à la Présidente de l’Assemblée Nationale, au Premier Ministre Chef du Gouvernement et publiée au journal officiel de la République.
Ainsi délibéré en son audience privée tenue à Antananarivo, le mardi treize avril l’an deux mille vingt et un à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
Madame RATOVONELINJAFY RAZANOARISOA Germaine Bakoly, Haute Conseillère, Doyenne des Hauts Conseillers présents, Présidente
Madame RAKOTOBE ANDRIAMAROJAONA Vololoniriana Christiane, Haute Conseillère
Madame RAKOTONIAINA RAVEROHANITRAMBOLATIANIONY Antonia, Haute Conseillère
Monsieur MBALO Ranaivo Fidèle, Haut Conseiller
Monsieur RASOLO Nandrasana Georges Merlin, Haut Conseiller
Madame RAZANADRAINIARISON RAHELIMANANTSOA Rondro Lucette, Haute Conseillère
Madame RANAIVOSON ANDRIAMAHOLY Rojoniaina, Haute Conseillère
Et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.