La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu la loi organique n° 2004-007 du 26 juillet 2004 sur les lois de finances ;
Vu le Code général des impôts ;
Vu le Code des douanes ;
Vu la Décision n°18-HCC/D3 du 24 décembre 2020 concernant la loi n°2020-013 portant loi de finances pour 2021 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
EN LA FORME
- Considérant que la Haute Cour Constitutionnelle a été saisie, par lettre n°107-PRM/SGP/SGA/DEJ/2021 du 13 juillet 2021 du Président de la République, conformément aux dispositions de l’article 117 de la Constitution, aux fins de contrôle de constitutionnalité de la loi n°2021-017 portant loi de finances rectificative pour 2021 ;
- Considérant que selon l’article 116.1 de la Constitution, la Haute Cour constitutionnelle « statue sur la conformité à la Constitution des traités, des lois, des ordonnances et des règlements autonomes » ; que selon l’article 117 de la Loi fondamentale « avant leur promulgation, les lois organiques, les lois et les ordonnances sont soumises obligatoirement par le Président de la République à la Haute Cour Constitutionnelle qui statue sur leur conformité à la Constitution » ;
- Considérant que l’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté la loi n°2021-017 portant Loi de Finances Rectificative pour 2021, lors de leurs séances plénières respectives du 1er juillet 2021 ;
- Considérant que de tout ce qui précède, ladite loi est soumise à un contrôle obligatoire de constitutionnalité ; que la saisine introduite par le Président de la République est ainsi régulière et recevable en la forme ;
AU FOND
- Considérant que le contrôle de constitutionnalité des lois de finances s’exerce en référence à la Constitution stricto sensu mais également à la loi organique n°2004-007 du 26 juillet 2004 sur les lois de finances, tel que prévu implicitement par l’article 90 de la Constitution ; qu’ainsi selon l’article 2 alinéa 6 de la loi organique n°2004-007 sur les lois de finances, « seules des lois de finances dites rectificatives peuvent, en cours d’année, modifier les dispositions de la loi de finances de l’année. Sauf le cas de nécessité ou d’urgence, les lois de finances rectificatives doivent être déposées au cours du second semestre de chaque année» ;
- Considérant que la loi n°2021-017 portant loi de finances rectificative pour 2021 a été déposée au cours du premier semestre de l’année, impliquant le cas de nécessité ou d’urgence; que la survenance de paramètres et évènements non pris en compte lors de la préparation de la loi de finances initiale (LFI) 2021 redéfinit de manière substantielle les priorités du Gouvernement ; qu’en effet, l’état d’urgence sanitaire proclamé depuis le 3 avril 2021 sur tout le territoire de Madagascar, sources de nouveaux engagements gouvernementaux dans le secteur social, ayant par ricochet engendré une baisse de 7% des recettes fiscales, les conditions préalables à l’application de la Lettre de Politique de Décentralisation Emergente ainsi que le financement des Nouveaux Projets Emergents issus du Colloque pour l’Emergence du Sud sont autant de facteurs justifiant le cas de nécessité ou d’urgence et la rectification de la LFI 2021 avant le second semestre 2021 ; que le dépôt de la loi n° 2021-017 portant loi de finances rectificative pour 2021 au cours du premier semestre ne méconnait aucune disposition constitutionnelle;
- Considérant de ce fait que la loi n°2021-017 portant loi de finances rectificative pour 2021 ne comporte aucune disposition contraire à la Constitution et devrait être déclarée conforme à la Constitution ;
EN CONSEQUENCE
D E C I D E :
Article premier. – La saisine du Président de la République est déclarée régulière et recevable en la forme.
Article 2. – La loi n°2021-017 portant loi de de finances rectificative pour 2021 est déclarée conforme à la Constitution.
Article 3.– La présente Décision sera notifiée au Président de la République, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, au Président de l’Assemblée Nationale, au Président du Sénat et publiée au journal officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le lundi deux août l’an deux mille vingt-et-un à neuf heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
Monsieur FLORENT Rakotoarisoa, Président
Monsieur NOELSON William, Haut Conseiller – Doyen,
Madame RATOVONELINJAFY RAZANOARISOA Germaine Bakoly, Haute Conseillère,
Monsieur MBALO Ranaivo Fidèle, Haut Conseiller
Madame RAZANADRAINIARISON RAHELIMANANTSOA Rondro Lucette,
Haut Conseiller
Madame ANDRIAMAHOLY RANAIVOSON Rojoniaina, Haut Conseiller
Et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.