D3 -Législation nationale

La Haute Cour Constitutionnelle,

Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

EN LA FORME :

  1. Considérant que le Président de la République, par lettre n°109-PRM/SGP/SGA/DEJ-2021 du 13 juillet 2021 enregistrée au greffe de la Cour de céans le même jour, a saisi la Haute Cour Constitutionnelle aux fins de contrôle de conformité à la Constitution, préalablement à sa promulgation, de la loi n°2021-019 relative à la Politique Culturelle Nationale, adoptée respectivement en date du 1er juillet 2021 par l’Assemblée Nationale et le Sénat ;
  2. Considérant que d’après l’article 116.1 de la Constitution, dispose que « La Haute Cour Constitutionnelle statue sur la conformité à la Constitution des traités, des lois, des ordonnances et des règlements autonomes » ; que les dispositions de l’article 117 de la même Constitution, énoncent que « avant leur promulgation, les lois organiques, les lois et les ordonnancés sont soumises obligatoirement par le Président de la République à la Haute Cour Constitutionnelle qui statue sur leur conformité à la Constitution» ;
  3. Considérant que la loi n° 2021-019 a été adoptée par l’Assemblée et le Sénat en leurs séances respectives du 1er juillet 2021 ;
  4. Considérant qu’il résulte des dispositions sus-rappelées que ladite loi est soumise à un contrôle obligatoire de constitutionnalité ; que la saisine introduite par le Président de la République, régulière en la forme, est recevable ;

AU FOND :

  1. Considérant que la matière objet de la loi soumise au contrôle de constitutionnalité relève du domaine législatif en vertu de l’article 95 de la Constitution ;
  2. Considérant que, selon l’article 95.II.5 de la Constitution, l’organisation ou le fonctionnement de différents secteurs d’activité culturelle relève du domaine de la loi ; que la Politique Culturelle Nationale fait partie de ces secteurs d’activité ; qu’elle doit donc être régie par la loi ;
  1. Considérant que selon l’exposé des motifs de la loi n° 2021-019 relative à la Politique Culturelle Nationale : « le Préambule de la Constitution du 11 décembre 2010 a affirmé selon ses termes, la nécessité pour la société malagasy de retrouver son originalité, son authenticité et sa malgachéité, de s’inscrire dans la modernité du millénaire tout en conservant ses valeurs et principes fondamentaux traditionnels basés sur le fanahy malagasy qui comprend, ny fitiavana, ny fihavanana, ny fifanajana, ny fitandroana ny aina »;
  2. Considérant que selon toujours les termes de l’exposé des motifs, face à l’évolution des nouvelles technologies, et à la mondialisation qui avance à grands pas, la loi déférée a pour objectif de protéger l’héritage culturel malagasy englobant les arts, les modes de vies, les valeurs, les traditions et les croyances ; que tel est notamment l’objet de la loi déférée ;
  3. Considérant que la nouvelle loi n°2021-019 relative à la Politique Culturelle Nationale composée de 56 articles repartis en 04 titres, ne contient aucune disposition contraire à la Constitution ; que dès lors, la loi présentement déférée à la Haute Cour est conforme à la Constitution ;

EN CONSEQUENCE,

DECIDE :

Article premier. – La saisine du Président de la République, régulière en la forme, est recevable.

Article 2– La loi n°2021-019 relative à la Politique Culturelle Nationale, est déclarée conforme à la Constitution.

Article 3– La présente décision sera notifiée au Président de la République, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, à la Présidente de l’Assemblée Nationale, au Président du Sénat, et publiée au Journal officiel de la République.

Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le lundi deux août l’an deux mille vingt-et-un à neuf heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :

Monsieur FLORENT Rakotoarisoa, Président

Monsieur NOELSON William, Haut Conseiller – Doyen

Madame RATOVONELINJAFY RAZANOARISOA Germaine Bakoly, Haut Conseiller

Monsieur MBALO Ranaivo Fidèle, Haut Conseiller

Madame RAZANADRAINIARISON RAHELIMANANTSOA Rondro Lucette,

Haut Conseiller

Madame ANDRIAMAHOLY RANAIVOSON Rojoniaina, Haut Conseiller ;

Et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef