La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2002 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu la loi organique n°2019-002 du 5 février 2019 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi organique n°2018-010 du 11 mai 2018 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale ;
Vu la liste des candidats à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale ;
Vu l’arrêt n°45-HCC/AR du 02 juillet 2019 portant proclamation des résultats officiels des élections législatives du 27 mai 2019 ;
Vu le décret n°2021- 822 du 15 août 2021 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2020-070 du 29 janvier 2020, n°2020-597 du 4 juin 2020 et n°2020-997 du 20 août 2020 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
SUR LA FORME
- Considérant que par lettre n°157-AN/P/2021 du 17 août 2021, reçue au greffe de la Cour de céans le 18 août 2021, la Présidente de l’Assemblée Nationale a saisi la Haute Cour constitutionnelle aux fins de constatation de la vacance d’un siège de Député à l’Assemblée Nationale, à la suite de la nomination comme membre du Gouvernement de Monsieur RAYMOND, élu dans la circonscription électorale d’Antsiranana II sur la liste « Indépendant RAYMOND » et de procéder à son remplacement ;
- Considérant que la saisine, effectuée par un Chef d’institution conformément aux dispositions de l’article 118 alinéa premier de la Constitution, est régulière et recevable ;
SUR LE FOND
- Considérant que selon l’article 51 nouveau de la loi organique n°2018-010 du 11 mai 2018, modifiée et complétée par la loi organique n°2019-002 du 05 février 2019 relative à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale : « En cas de vacance de siège, le Président de l’Assemblée nationale saisit la Haute Cour constitutionnelle dans les sept (7) jours de la vacance.
Sauf en cas d’annulation de l’élection, le Député dont le siège devient vacant est remplacé jusqu’au renouvellement de l’Assemblée nationale :
-par son suppléant pour le cas des circonscriptions qui ne comportent qu’un seul siège à pourvoir ;
-par le suivant de la liste dans l’ordre de leur présentation dans la liste pour le cas des circonscriptions qui comportent plusieurs sièges à pourvoir.
Le Député qui accepte des fonctions gouvernementales est remplacé temporairement suivant les dispositions du présent article. Il recouvre son mandat de Député lorsque ses fonctions gouvernementales viennent à cesser. » ;
- Considérant que par décret n°2021-822 du 15 août 2021 sus cité, le Député RAYMOND a été nommé membre du Gouvernement en qualité de Vice-Ministre chargé de l’Elevage auprès du Ministère de l’Agriculture et de l’Elevage ; qu’il y a donc lieu de le suspendre d’office de son mandat et de constater la vacance d’un siège de Député à l’Assemblée Nationale ;
- Considérant que la circonscription électorale d’Antsiranana II comporte un siège, obtenu par la liste « Indépendant RAYMOND » ; qu’il échet ainsi de proclamer Député de Madagascar le suppléant de ladite liste en remplacement de Monsieur RAYMOND ;
PAR CES MOTIFS,
A R R Ê T E :
Article premier. – La saisine de la Présidente de l’Assemblée Nationale est déclarée régulière et recevable.
Article 2. – Le Député RAYMOND, nommé membre du Gouvernement, est suspendu d’office de son mandat.
Article 3.– La vacance d’un siège de Député à l’Assemblée Nationale est constatée.
Article 4.- Est proclamé Député à l’Assemblée Nationale, le candidat DAHY Ramamonjisoa Herman, suppléant de la liste « Indépendant RAYMOND » de la circonscription électorale d’Antsiranana II.
Article 5.- Le présent Arrêt sera notifié au Président de la République, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, à la Présidente de l’Assemblée Nationale, au Président du Sénat, au Président de la Commission Electorale Nationale Indépendante et publié au Journal officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le lundi six septembre l’an deux mille vingt et un à neuf heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
Monsieur FLORENT Rakotoarisoa, Président
Monsieur NOELSON William, Haut Conseiller – Doyen
Madame RATOVONELINJAFY RAZANOARISOA Germaine Bakoly, Haut Conseiller
Monsieur MBALO Ranaivo Fidèle, Haut Conseiller
Monsieur RASOLO Nandrasana Georges Merlin, Haut Conseiller
Madame RAZANADRAINIARISON RAHELIMANANTSOA Rondro Lucette, Haut Conseiller
Madame ANDRIAMAHOLY RANAIVOSON Rojoniaina, Haut Conseiller ;
Et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.