LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2002 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu la loi organique n°2015-007 du 3 mars 2015 modifiée et complétée par l’ordonnance n°2019-006 du 28 mai 2019, fixant les règles relatives au fonctionnement du Sénat ainsi qu’aux modalités d’élection et de désignation des Sénateurs de Madagascar ;
Vu l’arrêt n°01-HCC/AR du 7 janvier 2021 portant proclamation des résultats officiels des élections sénatoriales du 11 décembre 2020 ;
Vu le décret n°2021- 060 du 18 janvier 2021 portant nomination des membres du Sénat au titre du Président de la République ;
Vu le décret n°2021-822 du 15 août 2021 modifiant et complétant certaines dispositions des décrets n° 2020-070 du 29 janvier 2020, n°2020- 597 du 04 juin 2020 et n°2020-997 du 20 août 2020 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Le rapporteur ayant été entendu
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
EN LA FORME
- Considérant que par lettre n°181-2021/SENAT/P du 17 août 2021, reçue et enregistrée au greffe de la Cour de céans le 18 août 2021, le Président du Sénat a saisi la Haute Cour Constitutionnelle aux fins de constatation la vacance d’un siège de Sénateur nommé par décret du Président de la République, à la suite de nomination de Monsieur IMBIKI Herilaza comme membre du Gouvernement ;
- Considérant que l’article 123 alinéa premier de la loi organique n°2015-007 du 03 mars 2015, modifiée et complétée par l’ordonnance n°2019-006 du 28 mai 2019, fixant les règles relatives au fonctionnement du Sénat ainsi qu’aux modalités d’élection et désignation des Sénateurs de Madagascar, dispose que : « dans le cadre de vacance de siège du sénateur, le Président du Sénat saisit dans les dix jours la Haute Cour Constitutionnelle qui constate la vacance » ; qu’en conséquence, la saisine introduite par le Président du Sénat est déclarée recevable ;
AU FOND
- Considérant que le Sénateur IMBIKI Herilaza, désigné par le Président de la République, a été nommé Garde des Sceaux, Ministre de la Justice suivant le décret n°2021-822 du 15 août 2021 ; qu’il appartient à la Cour de céans d’en prendre acte et de constater la vacance d’un siège de Sénateur ;
- Considérant que l’article 123 dernier alinéa de la loi organique n°2015-007 du 03 mars 2015 énonce que: « s’il s’agit d’un sénateur désigné, la Haute Cour Constitutionnelle notifie la décision de constatation de la vacance au Président de la République, lequel procède à la désignation du nouveau sénateur, conformément aux dispositions du présent titre » ; que Monsieur IMBIKI Herilaza figure dans la liste des six (06) sénateurs nommés par le Président de la République en vertu du décret n°2021-060 du 18 janvier 2021 portant nomination des membres du Sénat au titre du Président de la République ; qu’en conséquence, il appartient au Président de la République de nommer un nouveau Sénateur ;
Par ces motifs,
Arrête :
Article premier. La saisine du Président du Sénat est déclarée recevable.
Article 2.- La vacance du siège du Sénateur IMBIKI Herilaza est constatée.
Article 3.- Il appartient au Président de la République de procéder à la nomination d’un nouveau Sénateur.
Article 4. – Le présent arrêt sera notifié au Président de la République, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, à la Présidente de l’Assemblée Nationale, au Président du Sénat et publiée au journal officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le lundi six septembre l’an deux mille vingt et un à neuf heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
Monsieur FLORENT Rakotoarisoa, Président
Monsieur NOELSON William, Haut Conseiller – Doyen
Madame RATOVONELINJAFY RAZANOARISOA Germaine Bakoly, Haut Conseiller
Monsieur MBALO Ranaivo Fidèle, Haut Conseiller
Monsieur RASOLO Nandrasana Georges Merlin, Haut Conseiller
Madame RAZANADRAINIARISON RAHELIMANANTSOA Rondro Lucette, Haut Conseiller
Madame ANDRIAMAHOLY RANAIVOSON Rojoniaina, Haut Conseiller ;
Et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.