La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu la loi n°2003-036 du 30 janvier 2004 relative aux sociétés commerciales ;
Vu la loi n°2014-014 du 4 septembre 2014 relative aux sociétés commerciales à participation publique ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
EN LA FORME :
- Considérant que le Président de la République, par lettre n°136-PRM/SGP/SGA/DEJ-2021 du 18 août 2021 enregistrée au greffe de la Cour de céans le même jour, a saisi la Haute Cour Constitutionnelle aux fins de contrôle de conformité à la Constitution, préalablement à sa promulgation, de la loi n°2021-024 portant création d’un Fonds Souverain Malagasy ou FSM ;
- Considérant que d’après l’article 116.1 de la Constitution, dispose que « La Haute Cour Constitutionnelle statue sur la conformité à la Constitution des traités, des lois, des ordonnances et des règlements autonomes » ; que les dispositions de l’article 117 de la même Constitution, énoncent que « avant leur promulgation, les lois organiques, les lois et les ordonnancés sont soumises obligatoirement par le Président de la République à la Haute Cour Constitutionnelle qui statue sur leur conformité à la Constitution» ;
- Considérant que la loi n° 2021-024 a été adoptée par l’Assemblée et le Sénat en leurs séances respectives du 13 août 2021 ;
- Considérant qu’il résulte des dispositions sus-rappelées que ladite loi est soumise à un contrôle obligatoire de constitutionnalité ; que la saisine introduite par le Président de la République, régulière en la forme, est recevable ;
AU FOND :
- Considérant que la loi déférée a pour objet la création d’un Fonds Souverain Malagasy ou FSM dont la gestion sera confiée à une Société Anonyme à participation publique ; que la désignation des administrateurs se fera en Conseil des Ministres et le Directeur Général nommé par décret pris en Conseil des Ministres ;
- Considérant que, selon l’article 90 alinéa 3 de la Constitution : « La loi précise les conditions des emprunts et décide de la création éventuelle de fonds» ;
- Considérant que le FSM constitue un moyen de financement de la réalisation de la Politique Générale de l’Etat ; que le Parlement, organe de contrôle de réalisation de ladite politique, ne doit pas prendre part à la gestion d’une société à participation publique; qu’en application du préambule de la Constitution sur la séparation des pouvoirs, doivent être extirpés de l’article 9 de la loi soumise à contrôle, les termes « deux représentants de l’Assemblée Nationale dont un membre de la Commission des Finances, un représentant du Sénat » ;
- Considérant que les autres dispositions de la loi ne sont en rien contraires à la Constitution ;
EN CONSEQUENCE,
DECIDE :
Article premier. – La saisine du Président de la République, régulière en la forme, est recevable.
Article 2.- Les termes « deux représentants de l’Assemblée Nationale dont un membre de la Commission des Finances, un représentant du Sénat » doivent être extirpés de l’article 9 de la loi n°2021-024 portant création d’un Fonds Souverain Malagasy ou FSM.
Article 3– Les autres dispositions de ladite loi sont déclarées conformes à la Constitution.
Article 4– La présente décision sera notifiée au Président de la République, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, à la Présidente de l’Assemblée Nationale, au Président du Sénat, et publiée au Journal officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le lundi vingt septembre l’an deux mille vingt-et-un à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
Monsieur FLORENT Rakotoarisoa, Président
Monsieur NOELSON William, Haut Conseiller – Doyen
Madame RAKOTOBE ANDRIAMAROJAONA Vololoniriana Christiane, Haut Conseiller Madame RAKOTONIAINA RAVEROHANITRAMBOLATIANIONY Antonia, Haut Conseiller
Monsieur MBALO Ranaivo Fidèle, Haut Conseiller
Monsieur RASOLO Nandrasana Georges Merlin, Haut Conseiller
Madame RAZANADRAINIARISON RAHELIMANANTSOA Rondro Lucette,Haut Conseiller
Madame ANDRIAMAHOLY RANAIVOSON Rojoniaina, Haut Conseiller ;
Et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.