D3 -Législation nationale

La Haute Cour Constitutionnelle,

Vu la Constitution ;

Vu l’Ordonnance no 2001-003 du 18 novembre 2001 portant Loi Organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Après en avoir délibéré conformément à la Loi ;

  1. Considérant que par requête en date du 17 août 2021, enregistrée le 06 octobre 2021 au greffe de la Haute Cour Constitutionnelle, le « Fikambanan’ny Sakalava Zafin’ny Fotsy Fivondronan’ny Malagasy Tia Tanindrazana » demande à la Cour de céans l’annulation et/ou la révision de la décision n°25-HCC/D3 du 02 Juillet 2015 concernant la loi n°2015-013 portant transfert des terres ayant appartenu aux colons au profit des citoyens malagasy ;

Sur la forme

  1. Considérant que l’article 118 de la Constitution dispose que : « Un Chef d’Institution ou le quart des membres composant l’une des Assemblées parlementaires ou les organes des collectivités territoriales décentralisées ou le Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l’Etat de droit peuvent déférer à la Cour Constitutionnelle, pour contrôle de constitutionnalité, tout texte à valeur législative ou règlementaire ainsi que toutes matières relevant de sa compétence » ; qu’il résulte des termes dudit article que le « « Fikambanan’ny Sakalava Zafin’ny Fotsy Fivondronan’ny Malagasy Tia Tanindrazana » n’a pas qualité pour saisir la Haute Cour Constitutionnelle ;

EN CONSEQUENCE

D E C I D E

Article premier.- La requête du « « Fikambanan’ny Sakalava Zafin’ny Fotsy Fivondronan’ny Malagasy Tia Tanindrazana » est déclarée irrecevable en la forme.

Article 2.- La présente Décision sera notifiée à l’intéressé et publiée au journal officiel de la République.

Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mardi dix-neuf octobre l’an deux mille vingt et un à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :

Monsieur FLORENT Rakotoarisoa, Président

Monsieur NOELSON William, Haut Conseiller – Doyen

Madame RAKOTOBE ANDRIAMAROJAONA Vololoniriana Christiane, Haut Conseiller

Madame RATOVONELINJAFY RAZANOARISOA Germine Bakoly, Haut Conseiller

Madame RAKOTONIAINA RAVEROHANITRAMBOLATIANIONY Antonia, Haut Conseiller

Monsieur RASOLO Nandrasana Georges Merlin, Haut Conseiller

Madame RAZANADRAINIARISON RAHELIMANANTSOA Rondro Lucette, Haut Conseiller

Madame ANDRIAMAHOLY RANAIVOSON Rojoniaina, Haut Conseiller ;

Et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.