La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu l’Ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu la Délibération n° 02-HCC/DB du 17 septembre 2021 portant Règlement Intérieur de la Haute Cour Constitutionnelle, modifiée et complétée par la Délibération n° 03-HCC/DB du 26 octobre 2021 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la Loi ;
EN LA FORME
- Considérant que le Président de la République, par lettre n° 010-PRM/SGP/SGA/DEJ/2022 du 12 janvier 2022, enregistrée le 13 janvier 2022 au greffe de la Cour de céans, a saisi la Haute Cour Constitutionnelle, conformément aux dispositions de l’article 117 de la Constitution, aux fins de contrôle de constitutionnalité, préalablement à sa promulgation, de la loi n° 2021-033 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’Aménagement de Corridors et de Facilitation du Commerce – Phase II (PACFC II), conclu le 02 décembre 2021 entre la République de Madagascar et la Banque Africaine de Développement et le Fonds Africain de Développement (BAD/FAD) ;
- Considérant que selon l’article 116 de la Constitution, la Haute Cour Constitutionnelle statue sur la conformité à la Constitution des traités, des lois, des ordonnances et des règlements autonomes; que l’article 137, alinéa 2 de la loi fondamentale énonce : « La ratification et l’approbation de traités d’alliance, de traités de commerce, de traités ou d’accords relatifs à l’organisation internationale, de ceux qui engagent les finances de l’État, et de ceux qui modifient les dispositions de nature législative, de ceux qui sont relatifs à l’état de personnes, de traités de paix, de ceux qui comportent modification de territoire, doit être autorisée par la loi » ; qu’aux termes de l’alinéa 3 du même article, avant toute ratification, les traités sont soumis par le Président de la République au contrôle de la Haute Cour Constitutionnelle ;
- Considérant que la loi n° 2021-033 a été adoptée par l’Assemblée Nationale et le Sénat en leurs séances respectives du 13 décembre 2021 et du 17 décembre 2021 ;
- Considérant qu’il résulte des dispositions sus-rappelées, que ladite loi est soumise à un contrôle obligatoire de constitutionnalité ; que la saisine introduite par le Président de la République, régulière en la forme, est recevable ;
AU FOND
- Considérant que la loi n° 2021-033 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au Financement du Projet d’Aménagement de Corridors et de Facilitation du Commerce – Phase II (PACFC II), conclu le 02 décembre 2021 entre la République de Madagascar et la Banque Africaine de Développement et le Fonds Africain de développement (BAD/FAD) ne contient aucune disposition contraire à la Constitution ;
EN CONSÉQUENCE,
DÉCIDE :
Article premier.-La saisine du Président de la République, régulière en la forme, est recevable.
Article 2.-La loi n° 2021-033 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’Aménagement de Corridors et de Facilitation du Commerce – Phase II (PACFC II), conclu le 02 décembre 2021 entre la République de Madagascar et la Banque Africaine de Développement et le Fonds Africain de Développement (BAD/FAD), est déclarée conforme à la Constitution.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au Président de la République, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, à la Présidente de l’Assemblée Nationale, au Président du Sénat, et publiée au Journal Officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée par visioconférence, tenue à Antananarivo, le jeudi vingt janvier l’an deux mille vingt-deux à neuf heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
Monsieur FLORENT Rakotoarisoa, Président
Monsieur NOELSON William, Haut Conseiller – Doyen
Madame RATOVONELINJAFY RAZANOARISOA Germaine Bakoly, Haut Conseiller
Madame RAKOTOBE ANDRIAMAROJAONA Vololoniriana Christiane, Haut Conseiller
Madame RAKOTONIAINA RAVEROHANITRAMBOLANIONY Antonia, Haut Conseiller
Monsieur MBALO Ranaivo Fidèle, Haut Conseiller
Monsieur RASOLO Nandrasana Georges Merlin, Haut Conseiller
Madame RAZANADRAINIARISON RAHELIMANANTSOA Rondro Lucette, Haut Conseiller
Madame ANDRIAMAHOLY RANAIVOSON Rojoniaina, Haut Conseiller
Et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.