La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu l’Ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembre 2021 portant Règlement Intérieur de la Haute Cour Constitutionnelle, modifiée et complétée par la Délibération n°03-HCC/DB du 26 octobre 2021 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi :
EN LA FORME
- Considérant que par lettre n°111- PRM/SGP/SGA/ DEJ/ 2022 du 07 juillet 2022, le Président de la République, conformément aux dispositions de l’article 117 de la Constitution, a saisi la Haute Cour Constitutionnelle aux fins de contrôle de constitutionnalité, avant sa promulgation, de la loi n°2022-010 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’Amélioration de l’Accès à l’Eau Potable de Madagascar, conclu le 15 juin 2022 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA) ;
2.Considérant que selon l’article 116.1 de la Constitution, la Haute Cour Constitutionnelle « statue sur la conformité à la Constitution des traités, des lois , des ordonnances et des règlements autonomes » ; que selon l’article 137 alinéa 2 de la loi fondamentale : « l’approbation de traités ou d’accord qui engagent les finances de l’Etat y compris les emprunts extérieurs, doit être autorisée par la loi » ; que selon l’alinéa 3 du même article, « avant toute ratification, les traités sont soumis par le Président de la République au contrôle de constitutionnalité de la Haute Cour Constitutionnelle » ;
- Considérant que la loi n° 2022-010 a été adoptée par l’Assemblée Nationale et le Sénat en date du 28 juin 2022 lors de leurs séances respectives en date des 27 et 28 juin 2022 ;
- Considérant qu’il résulte des dispositions sus-rappelées que ladite loi est soumise à un contrôle obligatoire de constitutionnalité ; que la saisine introduite par le Président de la République, est régulière et recevable ;
AU FOND
- Considérant que la loi n°2022- 010 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’Amélioration de l’Accès à l’Eau Potable de Madagascar, d’un montant de 438.896.700.000 MGA, conclu le 15 juin 2022 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA), ne contient aucune disposition contraire à la Constitution ;
EN CONSEQUENCE,
DECIDE :
Article premier.- La saisine du Président de la République est déclarée recevable.
Article 2. – La loi n°2022- 010 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’Amélioration de l’Accès à l’Eau Potable de Madagascar conclu le 15 juin 2022 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA) est déclarée conforme à la Constitution.
Article 3.- La présente décision sera notifiée au Président de la République, au Président du Sénat, à la Présidente de l’Assemblée Nationale, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement et publiée au Journal officiel de la République.
Ainsi délibérée en audience privée tenue à Antananarivo, le mercredi vingt juillet l’an deux mille vingt-deux à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
Monsieur FLORENT Rakotoarisoa, Président
Monsieur NOELSON William, Haut Conseiller- Doyen
Madame RATOVONELINJAFY RAZANOARISOA Germaine Bakoly, Haut Conseiller
Madame RAKOTONIAINA RAVEROHANITRAMBOLATIANIONY Antonia, Haut Conseiller
Monsieur MBALO Ranaivo Fidèle, Haut Conseiller
Monsieur RASOLO Nandrasana Georges Merlin, Haut Conseiller
Madame RAZANADRAINIARISON RAHELIMANANTSOA Rondro Lucette,Haut Conseiller
Madame ANDRIAMAHOLY RANAIVOSON Rojoniaina, Haut Conseiller
Et assistée de Maitre RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef