La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu l’accord de prêt relatif au financement du Programme de Résilience du Système Alimentaire en Afrique de l’Est et Australe – Phase 1 dans le cadre de l’Approche programmatique multiphase, conclu le 22 juin 2022 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement(IDA) ;
Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembre 2021 portant Règlement Intérieur de la Haute Cour Constitutionnelle modifiée et complétée par la Délibération n°03-HCC/DB du 26 octobre 2021 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
EN LA FORME
1.Considérant que par lettre n° 111-PRM/SGP/SGA/DEJ/2022 du 07 juillet 2022, enregistrée le 08 juillet 2022 au greffe de la Cour de céans, le Président de la République a saisi la Haute Cour Constitutionnelle, conformément aux dispositions de l’article 117 de la Constitution, aux fins de contrôle de constitutionnalité, avant sa promulgation, de la loi n° 2022-011 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Programme de Résilience du Système Alimentaire en Afrique de l’Est et Australe – Phase 1 dans le cadre de l’Approche programmatique multiphase, conclu le 22 juin 2022 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA) ;
2.Considérant que d’après l’article 116.1 de la Constitution, la Haute Cour Constitutionnelle « statue sur la conformité à la Constitution des traités, des lois, des ordonnances et des règlements autonomes » ; que l’article 137, alinéa 2, de la Constitution, énonce : « l’approbation de traités ou d’accords qui engagent les finances de l’Etat y compris les emprunts extérieurs, doit être autorisée par la loi », que selon l’alinéa 3 du même article : « avant toute ratification, les traités sont soumis par le Président de la République au contrôle de constitutionnalité de la Haute Cour Constitutionnelle » ;
3.Considérant que la loi n°2022-011 a été adoptée par l’Assemblée Nationale et le Sénat lors de leurs séances respectives du 27 et du 28 juin 2022 ;
4.Considérant qu’il résulte des dispositions sus-rappelées que ladite loi est soumise à un contrôle obligatoire de constitutionnalité, que la saisine introduite par le Président de la République, régulière en la forme, est recevable ;
AU FOND
5.Considérant que la loi n° 2022-011 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Programme de Résilience du Système en Afrique de l’Est et Australe – Phase 1 dans le cadre de l’Approche programmatique multiphase, d’un montant de 58.900.000 DTS équivalant à 315.509.103.000 MGA, conclu le 22 juin 2022 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA), ne contient aucune disposition contraire à la Constitution ;
EN CONSEQUENCE,
DECIDE :
Article premie.- La saisine du Président de la République, régulière en la forme, est déclarée recevable.
Article 2.- La loi n°2022-011 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Programme de Résilience du Système Alimentaire en Afrique de l’Est et Australe – Phase 1 dans le cadre de l’Approche programmatique multiphase, conclu le 22 juin 2022 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA), est déclarée conforme à la Constitution.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au Président de la République, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, à la Présidente de l’Assemblée Nationale, au Président du Sénat, et publiée au Journal officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée, tenue à Antananarivo, le mercredi vingt juillet l’an deux mille vingt-deux à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
Monsieur FLORENT Rakotoarisoa, Président
Monsieur NOELSON William, Haut Conseiller – Doyen
Madame RATOVONELINJAFY RAZANOARISOA Germaine Bakoly, Haut Conseiller,
Madame RAKOTONIAINA RAVEROHANITRAMBOLANIONY Antonia, Haut Conseiller
Monsieur MBALO Ranaivo Fidèle, Haut Conseiller
Monsieur RASOLO Nandrasana Georges Merlin, Haut Conseiller
Madame RAZANADRAINIARISON RAHELIMANANTSOA Rondro Lucette, Haut Conseiller
Madame ANDRIAMAHOLY RANAIVOSON Rojoniaina, Haut Conseiller
Et assisté de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.