La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembre 2021 portant Règlement Intérieur de la Haute Cour Constitutionnelle, modifiée et complétée par la Délibération n°03-HCC/DB du 26 octobre 2021 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
EN LA FORME
- Considérant que la Haute Cour Constitutionnelle a été saisie par lettre n°113-PRM/SGP/SGA/DEJ/2022 du 7 juillet 2022 du Président de la République, conformément aux dispositions de l’article 117 de la Constitution, aux fins de contrôle de constitutionnalité de la loi n°2022-014 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’Amélioration des Résultats Nutritionnels (PARN)-phase II, conclu le 28 juin 2022 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA);
- Considérant que selon l’article 116.1 de la Constitution, la Haute Cour constitutionnelle « statue sur la conformité à la Constitution des traités, des lois, des ordonnances et des règlements autonomes » ; que selon l’article 137 alinéa 2 de la loi fondamentale : « l’approbation de traités ou d’accord qui engagent les finances de l’Etat y compris les emprunts extérieurs, doit être autorisée par la loi»; que selon l’alinéa 3 du même article, « avant toute ratification, les traités sont soumis par le Président de la République au contrôle de constitutionnalité de la Haute Cour Constitutionnelle » ;
- Considérant que la loi n°2022-014 a été adoptée par l’Assemblée Nationale et le Sénat lors de leurs séances plénières respectives du 1er juillet 2022 ;
- Considérant qu’il résulte des dispositions sus-rappelées que ladite loi est soumise à un contrôle obligatoire de constitutionnalité ; que la saisine, régulière en la forme, est recevable.
AU FOND
- Considérant que la loi déférée a pour objet la ratification de l’accord de prêt relatif au financement du Projet d’Amélioration des Résultats Nutritionnels, phase II, d’un montant de 31 500 000 DTS équivalant à 177 853 536 000 MGA, conclu entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA), ne comporte aucune disposition contraire à la Constitution ;
EN CONSEQUENCE
D E C I D E :
Article premier. – La saisine du Président de la République est déclarée régulière et recevable en la forme.
Article 2. – La loi n°2022- 014 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’Amélioration des Résultats Nutritionnels (PARN)-phase II, conclu le 28 juin 2022 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA) est déclarée conforme à la Constitution.
Article 3.– La présente Décision sera notifiée au Président de la République, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, au Président de l’Assemblée Nationale, au Président du Sénat et publiée au journal officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mercredi vingt juillet l’an deux mille vingt-deux à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
Monsieur FLORENT Rakotoarisoa, Président
Monsieur NOELSON William, Haut Conseiller – Doyen,
Madame RATOVONELINJAFY RAZANOARISOA Germaine Bakoly, Haut Conseiller,
Madame RAKOTONIAINA RAVEROHANITRAMBOLATIANIONY Antonia, Haut Conseiller
Monsieur MBALO Ranaivo Fidèle, Haut Conseiller
Monsieur RASOLO Nandrasana Georges Merlin, Haut Conseiller
Madame RAZANADRAINIARISON RAHELIMANANTSOA Rondro Lucette,Haut Conseiller
Madame ANDRIAMAHOLY RANAIVOSON Rojoniaina, Haut Conseiller
Et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.