La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu la loi organique n°2004-007 du 26 juillet 2004 sur les lois de finances ;
Vu le Code général des impôts ;
Vu le Code des douanes ;
Vu la Décision n°20-HCC/D3 du 23 décembre 2021 concernant la loi n°2021-027 portant Loi de finances pour 2022 ;
Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembre 2021 portant Règlement Intérieur de la Haute Cour Constitutionnelle, modifiée et complétée par la Délibération n°03-HCC/DB du 26 octobre 2021 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
EN LA FORME
- Considérant que le Président de la République, par lettre n°114-PRM/SG/DEJ-2022 du 07 juillet 2022, enregistrée le 08 juillet 2022 au greffe de la Cour de céans, a saisi la Haute Cour Constitutionnelle aux fins de contrôle de constitutionnalité, conformément aux dispositions de l’article 117 de la Constitution, avant sa promulgation, de la loi n°2022-012 portant Loi de Finances Rectificative pour 2022 ;
- Considérant que selon l’article 116.1 de la Constitution, la Haute Cour constitutionnelle « statue sur la conformité à la Constitution des traités, des lois, des ordonnances et des règlements autonomes » ; que selon l’article 117 de la loi fondamentale « avant leur promulgation, les lois organiques, les lois et les ordonnances sont soumises obligatoirement par le Président de la République à la Haute Cour Constitutionnelle qui statues sur leur conformité à la Constitution» ;
- Considérant que la loi n°2022-012 a été adoptée par l’Assemblée Nationale et le Sénat en leurs séances respectives des 24 et 29 juin 2022 ;
- Considérant qu’il résulte des dispositions sus-rappelées que ladite loi est soumise à un contrôle obligatoire de constitutionnalité ; que la saisine introduite par le Président de la République est régulière et recevable ;
AU FOND
- Considérant que le contrôle de constitutionnalité des lois de finances s’exerce en référence à la Constitution stricto sensu mais également à la loi organique n°2004-007 du 26 juillet 2004 sur les lois de finances, tel que prévu implicitement par l’article 90 de la Constitution; qu’ainsi selon l’article 2 alinéa 6 de la loi organique n°2004-007 sur les lois de finances, « seules des lois de finances dites rectificatives peuvent, en cours d’année, modifier les dispositions de la loi de finances de l’année. Sauf le cas de nécessité ou d’urgence, les lois de finances rectificatives doivent être déposées au cours du second semestre de chaque année. » ;
- Considérant que la loi n°2022-012 portant Loi de Finances Rectificative pour 2022 a été déposée au cours du premier semestre de l’année, impliquant le cas de nécessité ou d’urgence ; que la survenance de paramètres et évènements non pris en compte lors de la préparation de la loi de finances initiale (LFI) 2022 redéfinit de manière substantielle les priorités du Gouvernement ; qu’en effet, les catastrophes naturelles survenues au premier trimestre 2022 ainsi que les conséquences de la guerre en Ukraine (hausse des cours de pétrole et de produits alimentaires, ralentissement de la demande mondiale, incertitude), la troisième vague de la pandémie de Covid 19, vont peser sur l’économie malagasy, ce qui a engendré une baisse de 8,78% des recettes fiscales par rapport à la LFI 2022 laquelle prévoyait une croissance économique de +5,4% en 2022 et que les estimations récentes indiquent que Madagasikara devrait connaître une croissance économique de +4,3% en 2022 ; que le dépôt de la loi n°2022-012 portant loi de finances rectificative pour 2022 au cours du premier semestre ne méconnait aucune disposition constitutionnelle ;
- Considérant de ce fait que la loi n°2022-012 portant loi de finances rectificative pour 2022 ne comporte aucune disposition contraire à la Constitution et doit être déclarée conforme à la Constitution ;
EN CONSEQUENCE,
DECIDE :
Article premier– La saisine du Président de la République est déclarée recevable.
Article 2- La loi n°2022-012 portant Loi de Finances Rectificative pour 2022 est déclarée conforme à la Constitution.
Article 3– La présente Décision sera notifiée au Président de la République, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, à la Présidente de l’Assemblée Nationale, au Président du Sénat, et publiée au Journal officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo le mercredi vingt juillet l’an deux mille vingt-deux à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
Monsieur FLORENT Rakotoarisoa, Président
Monsieur NOELSON William, Haut Conseiller – Doyen
Madame RATOVONELINJAFY RAZANOARISOA Germaine Bakoly, Haut Conseiller
Madame RAKOTONIAINA RAVEROHANITRAMBOLATIANIONY Antonia, Haut Conseiller
Monsieur MBALO Ranaivo Fidèle, Haut Conseiller
Monsieur RASOLO Nandrasana Georges Merlin, Haut Conseiller
Madame RAZANADRAINIARISON RAHELIMANANTSOA Rondro Lucette,Haut Conseiller
Madame ANDRIAMAHOLY RANAIVOSON Rojoniaina, Haut Conseiller ;
Et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.