D3 -Législation nationale

La Haute Cour Constitutionnelle,

Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;

Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembre 2021 portant Règlement Intérieur de la Haute Cour Constitutionnelle, modifiée et complétée par la Délibération n°03-HCC/DB du 26 octobre 2021 ;

Vu la loi n°2021-016 du 28 octobre 2021 portant révision de la loi n°2006-031 du 24 novembre 2016 fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

EN LA FORME

  1. Considérant que par lettre n°112-PRM/SGP/SGA/DEJ/2022 en date du 07 juillet 2022, le Président de la République, conformément aux dispositions de l’article 117 de la Constitution, a saisi la Haute Cour Constitutionnelle aux fins de contrôle de constitutionnalité avant sa promulgation, de la loi n°2022-013 portant refonte des règles fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée ;
  2. Considérant que selon l’article 116.1 de la Constitution, la Haute Cour constitutionnelle « statue sur la conformité à la Constitution des traités, des lois, des ordonnances et des règlements autonomes » ; que selon l’article 117 de la loi fondamentale : « avant leur promulgation, les lois organiques, les lois et les ordonnances sont soumises obligatoirement par le Président de la République à la Haute Cour Constitutionnelle qui statue sur leur conformité à la Constitution» ;
  1. Considérant que la loi n°2022-013 a été adoptée par l’Assemblée Nationale et le Sénat en leurs séances respectives du 24 juin 2022 et du 1er juillet 2022 ;
  1. Considérant qu’il résulte des dispositions sus-rappelées que ladite loi est soumise à un contrôle obligatoire de constitutionnalité ; que la saisine introduite par le Président de la République est régulière et recevable ;

AU FOND

  1. Considérant qu’aux termes de l’article 95.I.6° de la Constitution, « La loi fixe les règles concernant les règles de procédure civile (…) » ;
  1. Considérant que l’article 29 alinéa 2 de la loi n°2022-013 : « La caducité du certificat foncier est prononcée à l’issue d’une procédure spécifique publique et contradictoire dont les règles de fonctionnement sont fixées par voie réglementaire» ; que cet article attribue au Tribunal civil du lieu de situation de l’immeuble la compétence de connaître de la caducité du certificat foncier ; qu’une procédure spécifique publique et contradictoire est prévue à cet effet, dont le soin d’en fixer les règles de fonctionnement est confié au pouvoir réglementaire ; qu’en confiant au Gouvernement la tache de fixer les règles encadrant la procédure de caducité du certificat foncier, le législateur a méconnu l’étendue de son pouvoir qu’il tient de l’article 95 de la Constitution ci-dessus rappelé ; que de suite, les termes «  dont les règles de fonctionnement sont fixées par voie réglementaire » sont entachés d’incompétence négative et ne sont pas conformes à la Constitution ;
  1. Considérant que les autres articles de la loi n°2022-013 ne contiennent aucune disposition contraire à la Constitution et peuvent faire l’objet de promulgation ;

EN CONSEQUENCE,

DECIDE :

Article premier– La saisine du Président de la République est déclarée recevable.

Article 2- Les termes « dont les règles de fonctionnement sont fixées par voie réglementaire » de l’alinéa 2 de l’article 29 de la loi n°2022-013 portant refonte des règles fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée sont déclarés non conformes à la Constitution et doivent être extirpés.

Article 3.- Les autres dispositions de ladite loi sont déclarées conformes à la Constitution.

Article 4– La présente Décision sera notifiée au Président de la République, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, à la Présidente de l’Assemblée Nationale, au Président du Sénat, et publiée au Journal officiel de la République.

Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo le mercredi vingt-sept juillet et l’an deux mille vingt-deux à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :

Monsieur FLORENT Rakotoarisoa, Président
Monsieur NOELSON William, Haut Conseiller – Doyen
Madame RATOVONELINJAFY RAZANOARISOA Germaine Bakoly, Haut Conseiller
Monsieur MBALO Ranaivo Fidèle, Haut Conseiller
Monsieur RASOLO Nandrasana Georges Merlin, Haut Conseiller
Madame ANDRIAMAHOLY RANAIVOSON Rojoniaina, Haut Conseiller ;

Et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.