Arrêts

La Haute Cour Constitutionnelle,

Vu la Constitution ;

Vu l’Ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2002 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;

Vu la loi organique n°2015-007 du 03 mars 2015 modifiée et complétée par l’ordonnance n°2019-006 du 28 mai 2019, fixant les règles relatives au fonctionnement du Sénat ainsi qu’aux modalités d’élection et désignation des Sénateurs de Madagascar ;

Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembre 2021 portant Règlement Intérieur de la Haute Cour Constitutionnelle, modifiée et complétée par la Délibération n°03-HCC/DB du 26 octobre 2021 ;

Vu la liste des candidats à l’élection des membres du Sénat ;

Vu l’arrêt n°01-HCC/AR du 07 janvier 2021 portant proclamation des résultats officiels de l’élection sénatoriale du 11 décembre 2020 ;

Vu l’arrêt n° 01-HCC/AR du 1er février 2022 portant constatation de vacance d’un siège de Sénateur et remplacement dudit Sénateur, décédé ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

EN LA FORME

  1. Considérant que par lettre n° 202-2022/SENAT/P du 07 septembre 2022, le Président du Sénat saisit la Haute Cour Constitutionnelle aux fins de constatation de la vacance d’un siège de Sénateur de Madagascar, à la suite du décès de Monsieur FIANDRAZA, Sénateur élu dans la province de Toliara au titre de la liste ISIKA REHETRA MIARAKA AMIN’I ANDRY RAJOELINA et de procéder à son remplacement ;
  2. Considérant que la saisine, effectuée par un Chef d’Institution conformément aux dispositions de l’article 118 alinéa premier de la Constitution, est régulière et recevable ;

AU FOND

  1. Considérant qu’il résulte de l’arrêt n°01-HCC/AR du 1er février 2022 portant constatation de vacance d’un siège de Sénateur et remplacement dudit Sénateur, décédé, que Monsieur FIANDRAZA, candidat se trouvant premier remplaçant de la liste « ISIKA REHETRA MIARAKA AMIN’I ANDRY RAJOELINA » dans la circonscription électorale de la province de Toliara, est proclamé élu Sénateur de Madagascar ;
  2. Considérant que Monsieur FIANDRAZA, Sénateur de Madagascar, est décédé à Antananarivo le 1er septembre 2022 à la polyclinique d’Ilafy, ainsi qu’il ressort de l’instruction des pièces du dossier, notamment :
  • Une lettre de déclaration de décès délivrée par la Polyclinique d’Ilafy ;
  • Une attestation de décès délivrée par le médecin au Centre de Santé de Base II Ankadikely Ilafy ;
  • Une autorisation de transfert de corps délivrée par la Commune Rurale d’Ankadikely Ilafy ;
  • Un permis d’inhumer pour un enterrement à Andaboly District d’Ambovombe Androy, délivré par la Commune Rurale d’Ankadikely Ilafy ;

Que ce cas a entraîné la vacance d’un siège des membres du Sénat de Madagascar ;

  1. Considérant qu’aux termes de l’article 123 alinéa 2 de la loi organique n°2015-007, modifiée et complétée par l’ordonnance n°2019-006 du 28 mai 2019, fixant les règles relatives au fonctionnement du Sénat ainsi qu’aux modalités d’élection et désignation des Sénateurs de Madagascar : « Après constatation de la vacance, le siège du sénateur élu revient de droit au suivant de la liste jusqu’à épuisement des candidats élus sur la même liste. A défaut, il est procédé à une nouvelle élection » ;
  2. Considérant que feu FIANDRAZA se trouvant premier remplaçant de la liste « ISIKA REHETRA MIARAKA AMIN’I ANDRY RAJOELINA » est remplacé par Monsieur MAHONJO Hugues Laurent Guy, candidat suivant se trouvant deuxième remplaçant de la liste concernée ;

Qu’il y a donc lieu de constater la vacance d’un siège de Sénateur et de proclamer Sénateur de Madagascar le deuxième remplaçant de la liste « ISIKA REHETRA MIARAKA AMIN’I ANDRY RAJOELINA » de la province de Toliara ;

PAR CES MOTIFS,

ARRETE :

Article premier- La saisine du Président du Sénat est déclarée recevable.

Article 2- La vacance d’un siège de Sénateur est constatée.

Article 3– Est proclamé élu Sénateur de Madagascar le candidat MAHONJO Hugues Laurent Guy, deuxième remplaçant de la liste « ISIKA REHETRA MIARAKA AMIN’I ANDRY RAJOELINA » dans la circonscription électorale de Toliara.

Article 4– La présente décision sera notifiée au Président de la République, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, à la Présidente de l’Assemblée Nationale, au Président du Sénat, au Président de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) et publiée au Journal officiel de la République.

Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mercredi vingt et un septembre, l’an deux mille vingt-deux à neuf heures trente minutes, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :

Monsieur FLORENT Rakotoarisoa, Président

Monsieur NOELSON William, Haut Conseiller – Doyen

Madame RATOVONELINJAFY RAZANOARISOA Germaine Bakoly, Haut Conseiller

Madame RAKOTOBE ANDRIAMAROJAONA Vololoniriana Christiane, Haut Conseiller

Madame RAKOTONIAINA RAVEROHANITRAMBOLATIANIONY Antonia, Haut Conseiller

Monsieur MBALO Ranaivo Fidèle, Haut Conseiller

Monsieur RASOLO Nandrasana Georges Merlin, Haut Conseiller

Madame RAZANADRAINIARISON RAHELIMANANTSOA Rondro Lucette, Haut Conseiller

Madame ANDRIAMAHOLY RANAIVOSON Rojoniaina, Haut Conseiller

Et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.