La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu la loi déférée ;
Vu l’accord de prêt relatif au financement additionnel du Projet de Durabilité de Secteur Routier à Madagascar le 03 octobre 2022 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA) ;
Vu la délibération n°02-HCC/DB du 17 septembre 2021 portant Règlement Intérieur de la Haute Cour Constitutionnelle, modifiée et complétée par la délibération n°03-HCC/D3 du 28 octobre 2021 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
EN LA FORME
1.Considérant que par la lettre n°165-PRM/SGP/SGA/DEJ/2022 du 26/12/22, enregistrée le même jour au greffe de la Cour de céans, le Président de la République a saisi la Haute Cour Constitutionnelle, conformément aux dispositions de l’article 117 de la Constitution, aux fins de contrôle de constitutionnalité, avant sa promulgation, de la loi n°2022-019 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement additionnel du Projet de Durabilité du Secteur Routier à Madagascar, conclu le 03 octobre 2022 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA) ;
2.Considérant que suivant l’article 116-1 de la Constitution, la Haute Cour Constitutionnelle « statue sur la conformité à la Constitution des traités, des lois, des ordonnances, et des règlement autonomes » ; que l’article 137 alinéa 2 de la Constitution énonce :« l’approbation des traités ou d’accords qui engagent les Finances de l’Etat, y compris les emprunts extérieurs, doit être autorisée par la loi » ;
3.Considérant que la loi n°2022-019 du 03 octobre 2022 a été adoptée par l’Assemblée Nationale et le Sénat, en leurs séances respectives du 13 décembre 2022 et du 14 décembre 2022 ;
4.Considérant qu’il résulte des dispositions sus rappelées que ladite loi est soumise à un contrôle obligatoire de constitutionnalité, que la saisine introduite par le Président de la République, régulière en la forme, est recevable ;
AU FOND
5.Considérant que la loi n°2022-019 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement additionnel au Projet de Durabilité du Secteur Routier à Madagascar d’un montant de 100 millions de dollars, conclu le 03 octobre 2022 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA) ne contient aucune disposition contraire à la Constitution ;
EN CONSEQUENCE,
DECIDE :
Article premier. – La saisine du Président de la République, régulière en la forme, est recevable.
Article 2– La loi n°2022-019 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement additionnel du Projet de Durabilité du Secteur Routier à Madagascar, conclu le 03 octobre 2022 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA) est déclarée conforme à la Constitution.
Article 3– La présente décision sera notifiée au Président de la République, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, à la Présidente de l’Assemblée Nationale, au Président du Sénat, et publiée au Journal officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mercredi dix-huit janvier l’an deux mille vingt-trois à neuf heures trente minutes, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
Monsieur FLORENT Rakotoarisoa, Président
Monsieur NOELSON William, Haut Conseiller – Doyen
Madame RAKOTOBE ANDRIAMAROJAONA Vololoniriana Christiane,Haut Conseiller
Madame RAKOTONIAINA RAVEROHANITRAMBOLANIONY Antonia,Haut Conseiller
Monsieur MBALO Ranaivo Fidèle, Haut Conseiller
Madame RAZANADRAINIARISON RAHELIMANANTSOA Rondro Lucette,Haut Conseiller
Madame ANDRIAMAHOLY RANAIVOSON Rojoniaina, Haut Conseiller
Et assisté de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.