La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembre 2021 portant Règlement Intérieur de la Haute Cour Constitutionnelle, modifiée et complétée par la Délibération n°03-HCC/DB du 26 octobre 2021 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
EN LA FORME
- Considérant que le Président de la République, par lettre n°164-PRM/SGP/SGA/DEJ-2022 du 26 décembre 2022 enregistrée le même jour au greffe de la Cour de céans, a saisi la Haute Cour Constitutionnelle aux fins de contrôle de constitutionnalité, préalablement à sa promulgation, de la loi 2022-018 portant orientation générale du système éducatif à Madagascar ;
- Considérant que d’après l’article 116.1 de la Constitution, la Haute Cour Constitutionnelle « statue sur la conformité à la Constitution des traités, des lois, des ordonnances et des règlements autonomes » ; que selon l’article 117 de la loi fondamentale, « avant leur promulgation, les lois organiques, les lois et les ordonnancés sont soumises obligatoirement par le Président de la République à la Haute Cour Constitutionnelle qui statue sur leur conformité à la Constitution» ;
- Considérant que la loi n°2022-018 a été adoptée par l’Assemblée Nationale et le Sénat lors de leurs séances plénières respectives du 30 novembre 2022 et du 13 décembre 2022 ;
- Considérant que de tout ce qui précède, ladite loi est soumise à un contrôle obligatoire de constitutionnalité ; que la saisine introduite par le Président de la République est ainsi régulière et recevable ;
AU FOND :
5. Considérant que les articles 22 à 25 de la Constitution imposent à l’Etat la prise de mesures nécessaires en vue d’assurer le développement intellectuelle de tout individu sans autre limitation que les aptitudes de chacun, le droit à l’instruction et à l’éducation de tout enfant sous la responsabilité des parents dans le respect de leur liberté de choix, l’obligation de développer la formation professionnelle, l’organisation d’un enseignement public, gratuit et accessible à tous, l’enseignement primaire obligatoire pour tous et la reconnaissance d’un droit à l’enseignement privé ;
6. Considérant que la loi soumise au contrôle de la Cour de céans a pour objet de déterminer les principes fondamentaux et les grandes orientations qui régissent le système éducatif à Madagascar dans le but de permettre une liberté d’accès de tous à une éducation de qualité et à une formation professionnelle en instaurant l’éducation gratuite et inclusive avec une mention particulière pour la scolarisation des personnes en situation de handicap et des autres groupes vulnérables, et l’enseignement primaire obligatoire; qu’aucune disposition de ladite loi n’entre en contradiction avec la loi fondamentale ; qu’il convient de la déclarer conforme à la Constitution ;
EN CONSEQUENCE,
DECIDE :
Article premier. – La saisine du Président de la République est déclarée régulière et recevable en la forme.
Article 2.- La loi n°2022-018 portant orientation générale du système éducatif à Madagascar est déclarée conforme à la Constitution.
Article 3.- La présente décision sera notifiée au Président de la République, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, à la Présidente de l’Assemblée Nationale, au Président du Sénat et publiée au journal officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mercredi vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois à neuf heures trente minutes, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
Monsieur FLORENT Rakotoarisoa, Président
Monsieur NOELSON William, Haut Conseiller – Doyen
Madame RATOVONELINJAFY RAZANOARISOA Germaine Bakoly, Haut Conseiller
Madame RAKOTOBE ANDRIAMAROJAONA Vololoniriana Christiane, Haut Conseiller
Madame RAKOTONIAINA RAVEROHANITRAMBOLATIANIONY Antonia, Haut Conseiller
Monsieur MBALO Ranaivo Fidèle, Haut Conseiller
Monsieur RASOLO Nandrasana Georges Merlin, Haut Conseiller
Madame RAZANADRAINIARISON RAHELIMANANTSOA Rondro Lucette, Haut Conseiller
Madame ANDRIAMAHOLY RANAIVOSON Rojoniaina, Haut Conseiller ;
Et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.