La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu la loi n°2011-002 du 15 juillet 2011 portant Code de la Santé ;
Vu la délibération n°02-HCC/DB du 17 septembre 2021 portant Règlement Intérieur de la Haute Cour Constitutionnelle, modifiée et complétée par la délibération n°03-HCC/D3 du 28 octobre 2021 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
EN LA FORME
1.Considérant que par lettre n° 169-PRM/SGP/SGA/DEJ/2022 du 26 décembre 2023, le Président de la République, conformément aux dispositions de l’article 117 de la Constitution, saisit la Haute Cour Constitutionnelle pour contrôle de constitutionnalité, préalablement à sa promulgation, de la loi n°2022-024 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2011-002 du 15 juillet 2011 portant Code de la Santé ;
2.Considérant que selon l’article 116.1 de la Constitution, la Haute Cour Constitutionnelle « statue sur la conformité à la Constitution des Traités, des lois, des ordonnances et des règlements autonomes» ; que selon l’article 117 de la loi fondamentale : « avant leur promulgation les lois organiques, les lois et les ordonnances sont soumises obligatoirement par le Président de la République à la Haute Cour Constitutionnelle qui statue sur leur conformité à la Constitution » ;
3.Considérant que la loi n°2022-024 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2011-002 du 15 juillet 2011 portant Code de la Santé a été adoptée par l’Assemblée Nationale et le Sénat en leurs séances respectives en date du 15 décembre 2021 et 15 décembre 2022 ;
4.Considérant qu’il résulte des dispositions sus rappelées que ladite loi est soumise à un contrôle obligatoire de constitutionnalité ; que la saisine introduite par le Président de la République est régulière et recevable en la forme ;
AU FOND
5.Considérant que la loi déférée au contrôle de la constitutionnalité a pour objet d’apporter une modification de la loi n°2011-002 du 15 juillet 2011 en l’occurrence en son article 202 alinéas 4,5 et 6 et ce, en vue de maintenir en exercice les dépôts de médicaments anciennement installés dans un rayon de moins de 10 km d’une implantation d’une officine de pharmacie déjà existante ;
6.Considérant que cette loi ainsi déférée avec ces modifications ne contient aucune disposition contraire à la Constitution ;
EN CONSEQUENCE,
DECIDE :
Article premier. – La saisine du Président de la République, régulière en la forme, est recevable.
Article 2– La loi n°2022-024 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2011-002 du 15 juillet 2011 portant Code de la Santé est déclarée conforme à la Constitution.
Article 3– La présente décision sera notifiée au Président de la République, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, à la Présidente de l’Assemblée Nationale, au Président du Sénat, et publiée au Journal officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mercredi vingt-cinq janvier l’an deux mille vingt-trois à neuf heures trente minutes, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
Monsieur FLORENT Rakotoarisoa, Président
Monsieur NOELSON William, Haut Conseiller – Doyen
Madame RATOVONELINJAFY RAZANOARISOA Germaine Bakoly, Haut Conseiller
Madame RAKOTOBE ANDRIAMAROJAONA Vololoniriana Christiane, Haut Conseiller
Madame RAKOTONIAINA RAVEROHANITRAMBOLANIONY Antonia, Haut Conseiller
Monsieur MBALO Ranaivo Fidèle, Haut Conseiller
Monsieur RASOLO Nandrasana Georges Merlin, Haut Conseiller
Madame RAZANADRAINIARISON RAHELIMANANTSOA Rondro Lucette, Haut Conseiller
Madame ANDRIAMAHOLY RANAIVOSON Rojoniaina, Haut Conseiller
Et assisté de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.