La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2002 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu la loi organique n°2019-002 du 5 février 2019 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi organique n°2018-010 du 11 mai 2018 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale ;
Vu la délibération modifiée n°030/CENI/D/2019 du 19 mars 2019 portant arrêtage et publication de la liste définitive des candidatures, par circonscription, pour les élections législatives du 27 mai 2019 ;
Vu l’arrêt n°45-HCC/AR du 02 juillet 2019 portant proclamation des résultats officiels des élections législatives du 27 mai 2019 ;
Vu le décret n°2023-165 du 20 février 2023 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2021-822 du 15 août 2021 modifié et complété par les décrets n° 2022-400 du 16 mars 2022 et n° 2022-1468 du 18 octobre 2022 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
SUR LA FORME
- Considérant que par lettre n° 23-AN/P/2023 du 24 février 2023, reçue et enregistrée au greffe de la Cour de céans le 27 février 2023, la Présidente de l’Assemblée Nationale a saisi la Haute Cour Constitutionnelle aux fins de constatation de la vacance d’un siège de Député à l’Assemblée Nationale, à la suite de la nomination comme membre du Gouvernement de Monsieur RIVOTIANA Richard Jean Bosco, élu dans la Circonscription Electorale de Lalangina sur la liste « ISIKA REHETRA MIARAKA AMIN’NY ANDRY RAJOELINA » et de procéder à son remplacement ;
- Considérant que la saisine, effectuée par la Présidente de l’Assemblée Nationale en sa qualité d’un Chef d’institution conformément aux dispositions de l’article 118 alinéa premier de la Constitution, est régulière et recevable ;
SUR LE FOND
- Considérant que selon l’article 71 de la Constitution : « Le mandat de Député est incompatible avec l’exercice de tout autre mandat public électif et de tout emploi public, excepté l’enseignement.
Le Député nommé membre du Gouvernement est suspendu d’office de son mandat. Il est remplacé par son suppléant… » ;
4.Considérant que selon l’article 51 nouveau de la loi organique n°2018-010 du 11 mai 2018, modifiée et complétée par la loi organique n°2019-002 du 05 février 2019 relative à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale : « En cas de vacance de siège, le Président de l’Assemblée nationale saisit la Haute Cour constitutionnelle dans les sept (7) jours de la vacance.
Sauf en cas d’annulation de l’élection, le Député dont le siège devient vacant est remplacé jusqu’au renouvellement de l’Assemblée nationale :
-par son suppléant pour le cas des circonscriptions qui ne comportent qu’un seul siège à pourvoir ;
– par le suivant de la liste dans l’ordre de leur présentation dans la liste pour le cas des circonscriptions qui comportent plusieurs sièges à pourvoir.
Le Député qui accepte des fonctions gouvernementales est remplacé temporairement suivant les dispositions du présent article. Il recouvre son mandat de Député lorsque ses fonctions gouvernementales viennent à cesser. » ;
5.Considérant qu’il résulte de l’arrêt n° 45-HCC/AR du 02 juillet 2019 portant proclamation des résultats officiels des élections législatives du 27 mai 2019, dans la circonscription électorale de Lalangina comportant un seul siège à pourvoir, que la liste des candidats présentée par le Groupement Politique « ISIKA REHETRA MIARAKA AMIN’NY ANDRY RAJOELINA » a obtenu un siège ;
6.Considérant que par décret n°2023-165 du 20 février 2023 sus cité, le Député RIVOTIANA Richard Jean Bosco, Député de Madagascar, élu dans la circonscription électorale de Lalangina, a été nommé membre du Gouvernement en qualité de Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Fonction Publique et des Lois Sociales ; qu’il y a donc lieu de constater la suspension d’office de son mandat ;
7.Considérant que Monsieur RIVOTIANA Richard Jean Bosco, élu Député, candidat titulaire de la liste « IRMAR » est remplacé par Monsieur RALAIVAO Paul, candidat suppléant ;
Qu’il y a donc lieu de constater la vacance d’un siège des membres de l’Assemblée Nationale, et de proclamer Député de Madagascar, le suppléant de la liste « ISIKA REHETRA MIARAKA AMIN’I ANDRY RAJOELINA » dans la circonscription électorale de Lalangina ;
PAR CES MOTIFS,
A R R Ê T E :
Article premier. – La saisine de la Présidente de l’Assemblée Nationale est déclarée régulière et recevable.
Article 2.–Le Député RIVOTIANA Richard Jean Bosco, nommé membre du Gouvernement, est suspendu d’office de son mandat.
Article 3.– La vacance d’un siège de Député à l’Assemblée Nationale est constatée.
Article 4.- Est proclamé Député de Madagascar à l’Assemblée Nationale, le candidat RALAIVAO Paul, suppléant de la liste « ISIKA REHETRA MIARAKA AMIN’I ANDRY RAJOELINA » de la circonscription électorale de Lalangina.
Article 5.- Le présent Arrêt sera notifié au Président de la République, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, à la Présidente de l’Assemblée Nationale, au Président du Sénat, au Président de la Commission Electorale Nationale Indépendante et publié au Journal officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le lundi six mars l’an deux mille vingt-trois à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
Monsieur FLORENT Rakotoarisoa, Président
Monsieur NOELSON William, Haut Conseiller – Doyen
Madame RATOVONELINJAFY RAZANOARISOA Germaine Bakoly, Haut Conseiller
Madame RAKOTOBE ANDRIAMAROJAONA Vololoniriana Christiane, Haut Conseiller
Madame RAKOTONIAINA RAVEROHANITRAMBOLATIANIONY Antonia, Haut Conseiller
Monsieur MBALO Ranaivo Fidèle, Haut Conseiller
Monsieur RASOLO Nandrasana Georges Merlin, Haut Conseiller
Madame RAZANADRAINIARISON RAHELIMANANTSOA Rondro Lucette, Haut Conseiller
Madame ANDRIAMAHOLY RANAIVOSON Rojoniaina, Haut Conseiller ;
Et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef