La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu la loi organique n° 2015-007 du 03 mars 2015 modifiée et complétée par l’ordonnance n° 2019-006 du 28 mai 2019, fixant les règles relatives au fonctionnement du Sénat ainsi qu’aux modalités d’élection et de désignation des Sénateurs de Madagascar ;
Vu l’arrêt n° 01-HCC/AR du 07 janvier 2021 portant proclamation officielle des élections sénatoriales du 11 décembre 2020 ;
Vu le décret n° 2021-060 du 18 janvier 2021 portant nomination des membres du Sénat au titre du Président de la République ;
Vu le décret n° 2023-165 du 20 février 2023 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2021-822 du 15 août 2021, modifié et complété par les décrets n° 2022-400 du 16 mars 2022 et n° 2022-1468 du 18 novembre 2022 portant nomination des membres du Gouvernement ;
En la forme
- Considérant que par lettre n°096/23/Sénat/P du 27 février 2023, reçue et enregistrée le même jour au greffe de la Cour de céans, le Président du Sénat a saisi la Haute Cour Constitutionnelle aux fins de constatation de vacance d’un siège de Sénateur nommé par le Président de la République, à la suite de la nomination de Madame RANDRIAMANANTENASOA Landy Mbolatiana comme membre du Gouvernement ;
- Considérant que l’article 123 alinéa premier de la loi organique n° 2015-007 du 03 mars 2015, modifiée et complétée par l’ordonnance n° 2019-006 du 28 mai 2019 fixant les règles relatives au fonctionnement du Sénat ainsi qu’aux modalités d’élection et de désignation des Sénateurs de Madagascar, dispose que : « Dans le cadre de vacance de siège du Sénateur, le Président du Sénat saisit dans les 10 jours la Haute Cour Constitutionnelle qui constate cette vacance »; qu’en conséquence, la saisine introduite par le Président du Sénat est déclarée recevable ;
Au Fond
- Considérant que la Sénatrice RANDRIAMANANTENASOA Landy Mbolatiana, désignée par le Président de la République, a été nommée Garde des Sceaux Ministre de la Justice suivant le décret n° 2023-165 du 20 février 2023 ; qu’il appartient à la Haute Cour Constitutionnelle d’en prendre acte et de constater la vacance d’un siège de Sénateur ;
- Considérant que l’article 123 dernier alinéa de la loi organique n°2015-007 du 03 mars 2015 énonce que : « S’il s’agit d’un sénateur désigné, la Haute Cour Constitutionnelle notifie la décision de Constatation de la vacance au Président de la République lequel procède à la désignation du nouveau Sénateur, conformément aux dispositions du présent titre »; que Madame RANDRIAMANANTENASOA Landy Mbolatiana figure parmi les six (06) Sénateurs nommés par le Président de la République en vertu du décret n° 2021-060 du 18 janvier 2021 portant nomination des membres du Sénat au titre du Président de la République ; qu’en conséquence, il appartient au Président de la République de nommer un nouveau Sénateur ;
Par ces motifs
Arrête :
Article 1 : La Saisine du Président du Sénat est déclarée régulière et recevable.
Article 2 : La vacance du siège de la Sénatrice RANDRIAMANANTENASOA Landy Mbolatiana est constatée.
Article 3 : Il appartient au Président de la République de procéder à la nomination d’un nouveau Sénateur.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au Président de la République, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, à la Présidente de l’Assemblée Nationale, au Président du Sénat, et publiée au Journal officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le lundi six mars l’an deux mille vingt-trois à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
Monsieur FLORENT Rakotoarisoa, Président
Monsieur NOELSON William, Haut Conseiller – Doyen
Madame RATOVONELINJAFY RAZANOARISOA Germaine Bakoly, Haut Conseiller
Madame RAKOTOBE ANDRIAMAROJAONA Vololoniriana Christiane,Haut Conseiller
Madame RAKOTONIAINA RAVEROHANITRAMBOLANIONY Antonia,Haut Conseiller
Monsieur MBALO Ranaivo Fidèle, Haut Conseiller
Monsieur RASOLO Nandrasana Georges Merlin, Haut Conseiller
Madame RAZANADRAINIARISON RAHELIMANANTSOA Rondro Lucette,Haut Conseiller
Madame ANDRIAMAHOLY RANAIVOSON Rojoniaina, Haut Conseiller
Et assisté de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.