La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2002 portant la Loi Organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu la loi déférée ;
Vu l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet « Filets Sociaux de Sécurité et Résilience à Madagascar », conclu le 16 janvier 2023 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA) ;
Vu la délibération n°02-HCC/DB du 17 septembre 2021 portant Règlement Intérieur de la Haute Cour Constitutionnelle, modifiée et complétée par la délibération n°03-HCC/DB du 28 octobre 2021 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
En la forme :
- Considérant que par lettre n°77-PRM/SGP/SGA/DEJ/2023 du 27 juin 2023, reçue et enregistrée le 29 Juin 2023 au Greffe de la Cour de céans, le Président de la République a saisi la Haute Cour Constitutionnelle, conformément aux dispositions des articles 117 et 137 de la Constitution, aux fins de contrôle de constitutionnalité avant sa promulgation, de la loi n°2023-011 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet « Filets Sociaux de Sécurité et Résilience à Madagascar », conclu le 16 janvier 2023 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA) ;
- Considérant que d’après l’article 116 alinéa premier de la Constitution, la Haute Cour Constitutionnelle « statue sur la Conformité à la Constitution des traités, des lois, des ordonnances et des règlements autonomes » ; que selon l’article 137 alinéa 2 de la Constitution : « L’approbation des traités ou d’accords qui engagent les finances de l’État, y compris les emprunts extérieurs, doit être autorisée par la loi » ;
- Considérant que la loi n°2023-011 a été adoptée par l’Assemblée Nationale et le Sénat, en leurs séances respectives du 23 mai 2023, du 06 juin 2023 et du 15 juin 2023;
- Considérant qu’il résulte des dispositions sus-rappelées que ladite loi est soumise à un contrôle obligatoire de constitutionnalité ; que la saisine introduite par le Président de la République, régulière en la forme, est recevable ;
Au Fond :
- Considérant que le 16 Janvier 2023, la République de Madagascar et l’Association Internationale de développement (IDA) ont conclu un prêt d’un montant de Cent quatre-vingt quatorze millions neuf cent mille droits de tirage spéciaux (194 900 000 DTS), équivalant à deux cent cinquante millions de dollars américains (250 000 000 USD) soit mille quatre-vingt-dix-sept milliards quatre cent deux millions cinq cent mille Ariary (1 097 402 500 000 MGA) pour le financement du projet « Filets sociaux de Sécurité et Résilience à Madagascar » avec pour objectif d’aider le gouvernement malagasy à accroître l’accès des ménages extrêmement pauvres aux services de filet de sécurité , à développer le système de protection sociale et à promouvoir la résilience aux chocs dans 47 districts de 15 régions de la Grande Ile ;
- Considérant que la loi n°2023-011 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet « Filets Sociaux de Sécurité et Résilience à Madagascar », conclu le 16 janvier 2023 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA), ne contient aucune disposition contraire à la Constitution ;
EN CONSEQUENCE
D E C I D E
Article 1.- La Saisine du Président de la République, régulière en la forme, est recevable.
Article 2.- La loi n°2023-011 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet « Filets Sociaux de Sécurité et Résilience à Madagascar », conclu le 16 janvier 2023 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA) est déclarée conforme à la Constitution.
Article 3.- La présente décision sera notifiée au Président de la République, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, à la Présidente de l’Assemblée Nationale, au Président du Sénat et publiée au journal officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le jeudi six juillet l’an deux mille vingt-trois à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
Monsieur NOELSON William, Haut Conseiller – Doyen
Madame RATOVONELINJAFY RAZANOARISOA Germaine Bakoly, Haut Conseiller
Madame RAKOTOBE ANDRIAMAROJAONA Vololoniriana Christiane, Haut Conseiller
Madame RAKOTONIAINA RAVEROHANITRAMBOLATIANIONY Antonia, Haut Conseiller
Monsieur RASOLO Nandrasana Georges Merlin, Haut Conseiller
Madame RAZANADRAINIARISON RAHELIMANANTSOA Rondro Lucette,Haut Conseiller
Madame ANDRIAMAHOLY RANAIVOSON Rojoniaina, Haut Conseiller
Et assisté de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.