La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembre 2021 portant Règlement Intérieur de la Haute Cour Constitutionnelle, modifiée et complétée par la Délibération n°03-HCC/DB du 26 octobre 2021 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
EN LA FORME
- Considérant que par lettre n°056-PRM/SGP/SGA/DEJ/2023 du 06 juin 2023 reçue et enregistrée le 07 juin 2023 au greffe de la Cour de céans, le Président de la République de Madagascar, conformément aux dispositions de l’article 117 de la Constitution, a saisi la Haute Cour Constitutionnelle pour contrôle de constitutionnalité, préalablement à sa promulgation, de la loi n°2023-002 sur les investissements à Madagascar ;
- Considérant que l’article 116.1 de la Constitution dispose que « La Haute Cour Constitutionnellestatue sur la conformité à la Constitution des traités, des lois, des ordonnances et des règlements autonomes » ; que les dispositions de l’article 117 de la Constitution énoncent que « Avant leur promulgation, les lois organiques, les lois et les ordonnances sont soumises obligatoirement par le Président de la République à la Haute Cour Constitutionnelle qui statue sur leur conformité à la Constitution » ;
- Considérant que l’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté la loi n°2023-002 lors de leurs séances plénières respectives du 22 mai 2023 et du 25 mai 2023 ;
4.Considérant qu’il résulte des dispositions sus rappelées que ladite loi est soumise à un contrôle obligatoire de constitutionnalité ; que la saisine introduite par le Président de la République, régulière en la forme, est recevable ;
AU FOND
5.Considérant que l’article 38 de la Constitution dispose que « L’Etat garantit la sécurité des capitaux et les investissements » ;
6.Considérant que la présente loi soumise à un contrôle de constitutionnalité apporte des clarifications sur la loi n°2007-036 sur les investissements qui comporte des imprécisions et ambiguïtés constatées, nécessitant ainsi une mise à jour afin de répondre aux attentes des acteurs des secteurs publics et privés et de s’aligner sur les bonnes pratiques internationales en matière d’investissement ;
Que la loi n°2023-002 sur les investissements introduit un certain nombre de définitions et de nouvelles dispositions pour instituer à Madagascar un climat d’affaires attractif et sécuritaire afin d’ériger les investissements nationaux et étrangers comme un pilier de l’émergence du pays ;
7.Considérant que la loi n°2023-002 sur les investissements ne comporte aucune disposition contraire à la Constitution ;
EN CONSEQUENCE,
DECIDE :
Article premier. – La saisine du Président de la République régulière en la forme, est déclarée recevable.
Article 2.- La loi n°2023-002 sur les investissements à Madagascar est déclarée conforme à la Constitution.
Article 3.- La présente décision sera notifiée au Président de la République, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, à la Présidente de l’Assemblée Nationale, au Président du Sénat et publiée au journal officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mardi vingt-cinq juillet deux mille vingt-trois à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
Monsieur FLORENT Rakotoarisoa, Président
Monsieur NOELSON William, Haut Conseiller – Doyen
Madame RATOVONELINJAFY RAZANOARISOA Germaine Bakoly, Haut Conseiller
Madame RAKOTOBE ANDRIAMAROJAONA Vololoniriana Christiane, Haut Conseiller
Monsieur RASOLO Nandrasana Georges Merlin, Haut Conseiller
Madame RAZANADRAINIARISON RAHELIMANANTSOA Rondro Lucette,Haut Conseiller
Madame ANDRIAMAHOLY RANAIVOSON Rojoniaina, Haut Conseiller ;
Et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.