La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu la loi déférée ;
Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembre 2021 portant Règlement Intérieur de la Haute Cour Constitutionnelle, modifiée et complétée par la Délibération n°03-HCC/DB du 26 octobre 2021 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
EN LA FORME
- Considérant que le Président de la République, par lettre n°081-PRM/SGP/SGA/DEJ-2023 du 03 juillet 2023 reçue et enregistrée le 04 juillet 2023 au greffe de la Cour de céans, a saisi la Haute Cour Constitutionnelle, conformément aux dispositions de l’article 117 de la Constitution , aux fins de contrôle de constitutionnalité, préalablement à sa promulgation, de la loi n°2023-015 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet de Productivité et de Résilience des moyens de Subsistance en Milieu Rural, conclu le 09 avril 2023, entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA ;
- Considérant que d’après l’article 116.1 de la Constitution, la Haute Cour Constitutionnelle « statue sur la conformité à la Constitution des traités, des lois, des ordonnances et des règlements autonomes » ; que l’article 137 alinéa 2 de la Constitution énonce : « la ratification ou l’approbation de traités de commerce, de traités ou d’accord relatif à l’organisation internationale, de ceux qui engagent les finances de l’Etat y compris les emprunts extérieurs, et de ceux qui modifient les dispositions de nature législative, de ceux qui sont relatifs à l’état des personnes, des traités de paix, de ceux qui comportent modification de territoire, doit être autorisée par la loi »; que l’alinéa 3 du même article ajoute : « avant toute ratification, les traités sont soumis au contrôle de constitutionnalité de la Haute Cour Constitutionnelle.» ;
- Considérant que la loi n°2023-015 a été adoptée par l’Assemblée Nationale et le Sénat lors de leurs séances plénières respectives en date du 19 juin 2023 et du 22 juin 2023 ;
4.Considérant que de tout ce qui précède, ladite loi est soumise à un contrôle obligatoire de constitutionnalité ; que la saisine introduite par le Président de la République est ainsi régulière et recevable ;
AU FOND :
5.Considérant que le 09 avril 2023, la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA) ont conclu un prêt d’un montant de Cent quarante-huit millions quatre cent mille droits de tirage spéciaux (148 400 000 DTS), soit huit cent soixante-douze milliards sept cent trente-quatre millions ariary (872 734 000 000 MGA), pour le financement du Projet de Productivité et de Résilience des moyens de Subsistance en Milieu Rural ;
6.Considérant que la loi déférée a pour objet d’améliorer la productivité et renforcer la résilience des moyens de subsistance en milieu rural dans les zones ciblées à Madagascar ;
7.Considérant que la loi soumise au contrôle de la Cour de céans ne contient aucune disposition contraire à la Constitution ;
EN CONSEQUENCE,
DECIDE :
Article premier. – La saisine du Président de la République régulière en la forme est recevable.
Article 2.- la loi n°2023-015 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet de Productivité et de Résilience des moyens de Subsistance en Milieu Rural, conclu le 09 avril 2023, entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA) est déclarée conforme à la Constitution.
Article 3.- La présente décision sera notifiée au Président de la République, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, à la Présidente de l’Assemblée Nationale, au Président du Sénat et publiée au journal officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mardi huit août deux mille vingt-trois à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
Monsieur FLORENT Rakotoarisoa, Président
Monsieur NOELSON William, Haut Conseiller – Doyen
Madame RATOVONELINJAFY RAZANOARISOA Germaine Bakoly, Haut Conseiller
Madame RAKOTOBE ANDRIAMAROJAONA Vololoniriana Christiane, Haut Conseiller
Monsieur MBALO Ranaivo Fidèle, Haut Conseiller
Monsieur RASOLO Nandrasana Georges Merlin, Haut Conseiller
Madame RAZANADRAINIARISON RAHELIMANANTSOA Rondro Lucette,Haut Conseiller
Et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.