La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu l’avis n° 07-HCC/AV du 07 septembre 2018 relatif à une demande d’avis sur les attributions courantes du Président de la République ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
- Considérant que par lettre n°51-PM/SP/2023 du 4 septembre 2023, reçue et enregistrée le même jour au greffe de la Cour de céans, le Premier Ministre, Chef du Gouvernement saisit le Président de la Haute Cour Constitutionnelle, conformément aux dispositions de l’article 119 de la Constitution, aux fins de demander :
– d’une part, si les ministres rentrent dans la catégorie de hauts emplois prévu par l’article 55-4° de la Constitution ?
– d’autre part, si le Chef de l’Etat par intérim peut, sur proposition du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, procéder à l’abrogation de la nomination d’un ou plusieurs membres du Gouvernement ?
EN LA FORME
- Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 119 de la Constitution : « La Haute Cour Constitutionnelle peut être consultée par tout chef d’institution et tout organe des collectivités territoriales décentralisées pour donner son avis sur la constitutionnalité de tout projet d’acte ou sur l’interprétation d’une disposition de la présente Constitution » ; que s’agissant d’un avis sur le sens et l’interprétation d’un article de la Constitution et ses conséquences présenté par un Chef d’institution, en l’occurrence le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, la présente demande est régulière et recevable ;
AU FOND
Sur la nature de la fonction de Ministre
- Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 54 alinéa 3 « sur proposition du Premier Ministre, il (Le Président de la République) nomme les membres du gouvernement et met fin à leurs fonctions » ; que l’article 55-4° de la Constitution précise que « Le Président de la République : […] procède, en Conseil des Ministres, aux nominations dans les hauts emplois de l’Etat dont la liste est fixée par décret pris en Conseil des Ministres […] » ;
- Considérant que le Premier Ministre soutient que suivant avis n° 07-HCC/AV du 7 septembre 2018, la Haute Cour Constitutionnelle a délimité les contours des attributions dévolues au Chef de l’Etat ad intérim en affirmant que les nominations aux hauts emplois de l’Etat prévues par l’article 55-4° de la Constitution suscité ne rentrent pas dans les attributions qualifiées d’affaires courantes sauf en cas de faute grave ou crime ou délit commis par les hauts fonctionnaires ;
- Considérant que l’article 54 alinéa 3 de la Constitution prévoit que les membres du Gouvernement sont nommés par décret présidentiel contresigné par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; que le Constituant a tenu à différencier la procédure de nomination des membres du Gouvernement de celle des personnes ou autorités faisant partie des hauts emplois de l’État dont la liste est fixée par décret pris en Conseil des Ministres ;
Que par conséquent, les membres du Gouvernement ne rentrent pas dans la catégorie de hauts emplois de l’État au sens de l’article 55 – 4° de la Constitution ;
Sur le pouvoir du Chef de l’Etat par intérim sur la nomination et/ou l’abrogation d’un Ministre
- Considérant que le Premier Ministre demande également à la Haute Cour de déterminer la portée du pouvoir du Chef de l’Etat par intérim en matière d’abrogation de la nomination d’un ou plusieurs membres du Gouvernement en application de l’article 54 alinéa 3 de la Constitution suscité ;
- Considérant que l’Avis n° 07-HCC/AV du 7 septembre 2018, en son considérant 16, a établi que « relèvent des attributions présidentielles courantes l’adoption par le Chef d’État par intérim de tout acte ou mesure urgente requis pour garantir la continuité des services de l’Etat et de ses institutions ainsi que le fonctionnement régulier des services publics , dont leur prise relève des attributions normalement dévolues par la Constitution au Président de la République» ; qu’il en découle qu’en cas de démission, de faute grave, de crime ou délit, ou de défaillance manifeste commis par un ou plusieurs membres du Gouvernement pouvant entraver le fonctionnement normal de l’action gouvernementale et l’efficacité des services publics concernés, le Chef de l’Etat par intérim, sur proposition du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, peut procéder à l’abrogation d’un membre du Gouvernement et par la suite à la nomination de son remplaçant ou de son intérim et ce, en application de l’article 54 alinéa 3 de la Constitution ;
En conséquence,
la Haute Cour Constitutionnelle
émet l’avis que
Article premier. – La demande d’avis du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, est recevable.
Article 2.- Les membres du Gouvernement ne rentrent pas dans la catégorie de hauts emplois de l’Etat au sens de l’article 55 – 4° de la Constitution.
Article 3.–En cas de démission, de faute grave, de crime ou délit, ou de défaillance manifeste commis par un ou plusieurs membres du Gouvernement, le Chef de l’État par intérim peut, sur proposition du Premier Ministre Chef du Gouvernement, procéder à l’abrogation et par la suite, à la nomination de son remplaçant ou de son intérim conformément à l’article 54 alinéa 3 de la Constitution.
Article 4.-Le présent avis sera notifié au Président de la République, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, et au Président du Sénat, et publiée au journal officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le samedi neuf septembre l’an deux mille vingt-trois à seize heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
Monsieur FLORENT Rakotoarisoa, Président
Monsieur NOELSON William, Haut Conseiller – Doyen
Madame RATOVONELINJAFY RAZANOARISOA Germaine Bakoly, Haut Conseiller
Madame RAKOTOBE ANDRIAMAROJAONA Vololoniriana Christiane, Haut Conseiller
Madame RAKOTONIAINA RAVEROHANITRAMBOLATIANIONY Antonia,Haut Conseiller
Monsieur MBALO Ranaivo Fidèle, Haut Conseiller
Monsieur RASOLO Nandrasana Georges Merlin, Haut Conseiller
Madame RAZANADRAINIARISON RAHELIMANANTSOA Rondro Lucette, Haut Conseiller
Madame ANDRIAMAHOLY RANAIVOSON Rojoniaina, Haut Conseiller ;
Et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.