LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Les rapporteurs ayant été entendus ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que par lettre n°179-AN/P/SG du 26 juillet 2005, la Vice-Présidente de l’Assemblée Nationale, en application des dispositions de l’article 123 de la Constitution, demande l’avis de la Haute Cour Constitutionnelle sur la question de savoir si les motifs évoqués dans la motion de destitution des membres du Bureau de l’Assemblée Nationale, en date du 14 juillet 2005, constituent ou non des motifs graves au sens de l’article 70 de la Constitution ;
Sur la régularité de la saisine
Considérant qu’aux termes de l’article 15 du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale « Les Vice-Présidents suppléent le Président en tant que de besoin… » ;
Considérant que la présente demande d’avis, formulée par la Vice-Présidente de l’Assemblée Nationale en vertu des dispositions de l’article 15 sus-énoncé, et consécutivement à la demande de démission du Président de l’Assemblée Nationale en exercice, est régulière ;
Au fond :
Considérant que la Constitution et le Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale ont défini les principes et les règles destinés à régir les activités de l’Assemblée Nationale, et plus particulièrement celles de son Bureau Permanent ;
Que par conséquent, est susceptible de constituer un motif grave pouvant entraîner la destitution d’un membre du bureau Permanent individuellement responsable, la violation caractérisée des dispositions constitutionnelles ou légales et portant sur des questions d’intérêt général ;
Considérant qu’il appartient aux initiateurs de la motion de rapporter la preuve des violations de la Constitution ou d’une Loi, et à l’Assemblée Nationale d’en apprécier le fondement, compte tenu des éclaircissements apportés aussi bien par les membres du Bureau Permanent que par la Commission compétente saisie ;
En conséquence,
La Haute Cour Constitutionnelle émet l’avis que :
Article premier.– Constituent des motifs graves les violations caractérisées des dispositions constitutionnelles et légales.
Article 2.– Le présent avis sera publié au journal officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo le mardi 26 juillet l’an deux mil cinq à seize heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
M. RAJAONARIVONY Jean-Michel, Président
M. IMBOTY Raymond, Haut Conseiller – Doyen
Mme RAHALISON née RAZOARIVELO Rachel Bakoly
M. RABENDRAINY Ramanoelison, Haut Conseiller
M. ANDRIAMANANDRAIBE RAKOTOHARILALA Auguste, Haut Conseiller
Mme RASAMIMANANA née RASOAZANAMANGA Rahelitine , Haut Conseiller
M. RABEHAJA-FILS Edmond, Haut Conseiller
Mme DAMA née RANAMPY Marie Gisèle, Haut Conseiller
et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en chef.