La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu la loi organique n°2019-002 du 5 février 2019 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi organique n°2018-010 du 11 mai 2018 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale ;
Vu la liste des candidats aux élections législatives du 27 mai 2019 ;
Vu l’arrêt n°45-HCC/AR du 02 juillet 2019 portant proclamation des résultats officiels des élections législatives du 27 mai 2019 ;
Vu l’arrêt n°07-HCC/AR du 22 novembre 2023 portant constatation de vacance d’un siège de Député et désignation de son successeur ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
EN LA FORME
- Considérant que par lettre n°220-AN/P/2023 du 23novembre 2023, reçue et enregistrée au greffe de la Cour de céans le 24 novembre 2023, la Présidente de l’Assemblée Nationale a saisi la Haute Cour Constitutionnelle aux fins de constatation de vacance d’un siège de Député à l’Assemblée Nationale à la suite du décès de Monsieur RAMBELOARISON Flavien Marie Gérard, suppléant de la liste « Isika Rehetra Miaraka amin’iAndryRajoelina »proclamé élu Député de Madagascar par l’Arrêt n°07-HCC/AR du 22 novembre 2023 dans la circonscription électorale de Faratsiho et de désignation d’un nouveau député au sein de l’Assemblée Nationale ;
Que la saisine de la Présidente de l’Assemblée Nationale, régulière en la forme, est recevable ;
AU FOND
- Considérant que par arrêt n°07-HCC/AR du 22 novembre 2023 sus visé, Monsieur RAMBELOARISOA Flavien Marie Gérard, suppléant de la liste « Isika Rehetra Miaraka amin’i Andry Rajoelina » de la circonscription électorale de Faratsiho, a été proclamé élu Député de Madagascar, en remplacement de feu RASOLONJATOVO Honoré ;
- Cependant que suivant acte de décès n°334 du 24 octobre 2020 versé au dossier, Monsieur RAMBELOARISOA Flavien Marie Gérard est décédé le 23 octobre 2020 à Ambohibao, Commune d’Antehiroka, District d’Ambohidratrimo ;
- Considérant que l’article 52 la loi organique n°2019-002 du 14 février 2019 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi organique n°2018-010 du 11 mai 2018 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale dispose que : « Il ne peut être procédé à aucune élection partielle en cas de vacance survenue moins de douze mois avant l’expiration des pouvoirs de l’Assemblée Nationale » ;
- Considérant que le mandat des membres actuels de l’Assemblée Nationale expire le 2 juillet 2024 ; que l’article 3 alinéa premier de la loi organique 2018-010 du 11 mai 2018 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale dispose que « en dehors du cas de dissolution de l’Assemblée Nationale prévue et régie par la Constitution, l’élection pour le renouvellement général des membres de l’Assemblée Nationale a lieu dans les 40 jours qui précèdent l’expiration des pouvoirs de l’Assemblée Nationale » ; que dans le cas d’espèce, il n’y a donc pas lieu de procéder à une élection partielle pour la circonscription de Faratsiho ; que le siège devant revenir à la liste « Isika rehetra Miaraka amin’i Andry Rajoelina » devra rester vacant jusqu’à la fin de la présente législature ;
PAR CES MOTIFS,
A R R Ê T E :
Article premier. – La saisine de la Présidente de l’Assemblée Nationale est déclarée recevable.
Article 2.- Il n’y a pas lieu de procéder à une élection partielle dans la circonscription électorale de Faratsiho.
Article 3.-Le siège devant revenir à la liste « Isika Rehetra Miaraka amin’i Andry Rajoelina » devra rester vacant jusqu’à la fin de la présente législature.
Article 4.– Le présent Arrêt sera notifié au Chef de l’Etat p.i, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, à la Présidente de l’Assemblée Nationale, au Président du Sénat p.i, au Président de la Commission Electorale Nationale Indépendante et publié au Journal officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mercredi treize décembre, l’an deux mille vingt-trois à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
Monsieur FLORENT Rakotoarisoa, Président
Monsieur NOELSON William, Haut Conseiller – Doyen
Madame RATOVONELINJAFY RAZANOARISOA Germaine Bakoly, Haut Conseiller
Madame RAKOTOBE ANDRIAMAROJAONA Vololoniriana Christiane, Haut Conseiller
Madame RAKOTONIAINA RAVEROHANITRAMBOLATIANIONY Antonia,Haut Conseiller
Monsieur MBALO Ranaivo Fidèle, Haut Conseiller
Monsieur RASOLO Nandrasana Georges Merlin, Haut Conseiller
Madame RAZANADRAINIARISON RAHELIMANANTSOA Rondro Lucette,Haut Conseiller
Madame ANDRIAMAHOLY RANAIVOSON Rojoniaina, Haut Conseiller ;
Et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.