La Haute Cour Constitutionnelle;
Vu la Constitution,
Vu la loi déférée ;
Vu la loi n°2018-043 du 13 février 2019 sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme;
Vu la délibération n°02-HCC/DB du 17 septembre 2021 portant Règlement Intérieur de la Haute Cour Constitutionnelle, modifiée et complétée par la délibération n°03-HCC/D3 du 28 octobre 2021 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
1.Considérant que par lettre n°014- PRM/SGP/SGA/DEJ/2024 en date du 15 janvier 2024, déposée et enregistrée au greffe de la Cour de céans le 16 janvier 2024, Monsieur le Président de la République Andry RAJOELINA saisit la Haute Cour Constitutionnelle conformément à l’article 117 de la Constitution aux fins de contrôle de la constitutionnalité, préalable à sa promulgation, de la loi n°2023-026 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2018-043 du 13 février 2019 sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
En la forme:
Sur la recevabilité de la saisine
- Considérant que selon l’article 116.1 de la Constitution, la Haute Cour constitutionnelle « statue sur la conformité à la Constitution des traités, des lois, des ordonnances et des règlements autonomes » ; que selon l’article 117 de la loi fondamentale « avant leur promulgation, les lois organiques, les lois et les ordonnances sont soumises obligatoirement par le président de la République à la Haute Cour Constitutionnelle qui statue sur leur conformité à la Constitution» ;
3.Considérant que la loi n°2023-026 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2018-043 du 13 février 2019 sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme a été adoptée par l’Assemblée Nationale et le Sénat en leurs séances respectives en date du 13 décembre 2023 et 14 décembre 2023 ;
4.Considérant qu’il résulte des dispositions sus rappelées que ladite loi est soumise à un contrôle obligatoire de constitutionnalité ; que la saisine introduite par le Président de la République est régulière et recevable en la forme ;
Au fond
5.Considérant que la loi déférée au contrôle de constitutionnalité a pour objet de définir les règles visant à prévenir, détecter, interrompre et réprimer toutes activités, à des fins de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme, ainsi que de financement de la prolifération des armes de destruction massive, associées ou non au blanchiment de capitaux ; qu’elle permet de mettre la législation nationale en conformité avec les principales recommandations du GAFI ;
- Considérant que la loi déférée avec ses modifications ne contient aucune disposition contraire à la Constitution ;
EN CONSÉQUENCE
DÉCIDE
Article premier.- La saisine du Président de la République, régulière en la forme, est recevable.
Article 2.- La loi n°2023-026 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2018-043 du 13 février 2019 sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est conforme à la Constitution.
Article 3.-La présente décision sera notifiée au Président de la République, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, à la Présidente de l’Assemblée Nationale, au Président du Sénat et publiée au Journal officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mercredi trente et un janvier l’an deux mille vingt-quatre à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
Monsieur FLORENT Rakotoarisoa, Président
Monsieur NOELSON William, Haut Conseiller – Doyen
Madame RATOVONELINJAFY RAZANOARISOA Germaine Bakoly, Haut Conseiller
Madame RAKOTOBE ANDRIAMAROJAONA Vololoniriana Christiane,Haut Conseiller
Madame RAKOTONIAINA RAVEROHANITRAMBOLATIANIONY Antonia,Haut Conseiller
Monsieur MBALO Ranaivo Fidèle, Haut Conseiller
Monsieur RASOLO Nandrasana Georges Merlin, Haut Conseiller
Madame RAZANADRAINIARISON RAHELIMANANTSOA Rondro Lucette,Haut Conseiller
Madame ANDRIAMAHOLY RANAIVOSON Rojoniaina, Haut Conseiller
Et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.