La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu la loi organique n°2018-008 du 11 mai 2018 relative au régime général des élections et des référendums ;
Vu la loi organique n°2018-010 du 11 mai 2018 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale ;
Vu la loi n°2011-012 du 18 août 2011 relative aux partis politiques ;
Vu la loi n°2015-020 du 19 octobre 2015 relative à la structure nationale indépendante chargée de l’organisation et de la gestion des opérations électorales dénommée « Commission Electorale Nationale Indépendante » ;
Vu le décret n°2024-243 du 13 février 2024 portant convocation des électeurs pour les élections législatives ;
Vu la Note de Conseil n°178/2024-PM/SGG/SC du 8 avril 2024 portant déclaration de cas de sinistre national suite au passage du cyclone « Gamane » ;
Vu la requête de Madame Annick RATSIRAKA, Secrétaire Nationale du parti « Antoko Revolisionera Malagasy » (AREMA) aux fins de report de la date limite de dépôt de dossiers de candidature aux élections législatives du 29 mai 2024 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
EN LA FORME
- Considérant que par requête en date du 3 avril 2024, reçue et enregistrée le 4 avril 2024 au greffe de la Haute Cour Constitutionnelle, Madame Annick RATSIRAKA, Secrétaire Nationale du parti « Antoko Revolisionera Malagasy » (AREMA) saisit la Cour de céans, aux fins d’ordonner le report de la date limite de dépôt de dossiers de candidature aux élections législatives du 29 mai 2024 ;
Des moyens et prétentions de la requérante
- Considérant qu’aux motifs de sa requête, Madame Annick RATSIRAKA soutient que les dégâts provoqués par le cyclone « Gamane » et la déclaration du sinistre national par l’Etat malagasy lors du Conseil des Ministres du 3 avril 2024 ainsi que les difficultés rencontrées par les candidats aux élections législatives du 29 mai 2024 dans de nombreux districts du territoire national à constituer leurs dossiers de candidature, et enfin l’inégalité de chance de chaque candidat engendrée par ce sinistre national, justifient le report de la date limite du dépôt de dossiers de candidature ;
Sur la recevabilité de la requête
- Considérant que l’article 48 alinéa premier de la loi n°2018-010 du 11 mai 2018 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale ajoute que : « La Haute Cour Constitutionnelle est compétente pour connaître de toute requête ou contestation se rapportant aux actes qui constituent les préliminaires des opérations électorales et à ceux qui ont trait au déroulement du scrutin. » ;
- Considérant que l’article 2 alinéa 2 de la loi n°2011-012 du 18 août 2011 dispose que « le parti politique concourt à la formation de la volonté politique, à l’expression du suffrage universel et à l’exercice du pouvoir par des moyens démocratiques et pacifiques à travers la participation aux élections (…) » ; que Madame Annick RATSIRAKA, en tant que Secrétaire Nationale du parti politique « Arema », a qualité et intérêt pour demander à la Haute Cour Constitutionnelle le report de la date limite du dépôt de dossiers de candidature aux élections législatives du 29 mai 2024 ; que par ailleurs, cette mesure sollicitée constitue un préliminaire des opérations électorales ;
Qu’en conséquence, la requête introduite est régulière en la forme et doit être déclarée recevable ;
AU FOND
- Considérant que l’article 15 de la Constitution dispose que « tout citoyen a le droit de se porter candidat aux élections prévues par la présente Constitution, sous réserve des conditions fixées par la loi. » ;
- Considérant que l’article 4 du décret n°2024-645 du 14 mars 2024 fixant les modalités d’organisation des élections législatives dispose que « le dossier de candidature pour les élections législatives, établi en trois exemplaires et accompagné d’un inventaire des pièces le composant, doit être déposé auprès de l’organe chargé de la vérification et de l’enregistrement des candidatures de la circonscription électorale concernée, au niveau du District, par le mandataire du parti politique légalement constitué ou de la coalition de partis politiques légalement constituée qui a donné son investiture, ou par les candidats indépendants durant la période du mercredi 27 mars 2024 à partir de neuf heures au lundi 08 avril 2024 à dix-sept heures. » ;
Que le non-respect de ce délai entraine l’irrecevabilité de la candidature ;
7.Considérant toutefois que la requérante n’a pas produit des pièces justifiant la démarche entamée par les membres de son parti ayant voulu se porter candidats aux élections législatives du 29 mai 2024 ;
Que de ce fait, la Haute Cour de céans n’est pas suffisamment éclairée pour ordonner le report de la date limite du dépôt de dossiers de candidature ; qu’il convient de rejeter la requête ;
EN CONSEQUENCE
DECIDE
Article premier. La requête formulée par Madame Annick RATSIRAKA, Secrétaire Nationale du parti « Antoko Revolisionera Malagasy » (AREMA) aux fins de prononcer le report de la date limite de dépôt de dossiers de candidature aux élections législatives du 29 mai 2024 est régulière et recevable.
Article 2. La requête aux fins de report de la date limite du dépôt de dossiers de candidature aux élections législatives du 29 mai 2024 est rejetée.
Article 3. La présente décision sera notifiée au Premier Ministre Chef du Gouvernement, au Bureau Permanent de l’Assemblée Nationale, au Président de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), à Madame Annick RATSIRAKA et publiée au journal officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mardi neuf avril l’an deux mille vingt-quatre à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
Monsieur FLORENT Rakotoarisoa, Président
Monsieur NOELSON William, Haut Conseiller – Doyen
Madame RATOVONELINJAFY RAZANOARISOA Germaine Bakoly, Haut Conseiller
Madame RAKOTOBE ANDRIAMAROJAONA Vololoniriana Christiane, Haut Conseiller
Madame RAKOTONIAINA RAVEROHANITRAMBOLATIANIONY Antonia,Haut Conseiller
Monsieur MBALO Ranaivo Fidèle, Haut Conseiller
Madame RAZANADRAINIARISON RAHELIMANANTSOA Rondro Lucette,Haut Conseiller
Madame ANDRIAMAHOLY RANAIVOSON Rojoniaina, Haut Conseiller ;
Et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.