Arrêts, Elections

La Haute cour Constitutionnelle,

Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;

Vu la loi organique n° 2018-010 du 11 mai 2018 relative à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale ;

Vu la loi n°2015-020 du 20 octobre 2015, relative à la structure nationale indépendante chargée de l’organisation et de la gestion des opérations électorales dénommée « Commission Electorale Nationale Indépendante » ;

Vu le Décret n°2024-243 du 13 Février 2024 portant convocation des électeurs pour les élections législatives

Vu le Décret n02024-244 du 13 Février 2024 fixant le montant de la contribution des candidats aux frais d’impression des bulletins de vote pour les élections législatives ainsi que leurs modalités de remboursement et de reversement ;

Vu le décret n°2024-582 du 13 Mars 2024 fixant le nombre des membres de l’Assemblée nationale, la répartition des sièges sur l’ensemble du territoire national ainsi que le découpage des circonscriptions électorales pour les élections législatives ;

Vu le décret n°2024-644 du 14 Mars 2024 fixant les modèles des pièces à fournir par tout candidat aux élections législatives

Vu le décret n°2024-645 du 14 Mars 2024 fixant les modalités d’organisation des élections législatives ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 

En la forme :

  1. Considérant que par requête en date du 11 Avril 2024, enregistrée au greffe de la Haute Cour Constitutionnelle le même jour, Monsieur RAMANDIMBISOA Tsivery Patrick mandataire du groupement politique FIRAISANKINA pour l’élection de député du 29 Mai 2024 dans le district de Vavatenina a saisi la Haute Cour Constitutionnelle aux fins de :
  • infirmer la délibération n°032/CENI/D/2024 en date du 10 Avril 2024 relative au recours contre la décision d’enregistrement de la candidature de Monsieur RAZAFIMANANTSOA Jean Christophe, candidat de la coalition de partis politiques FIRAISANKINA aux élections législatives dans la circonscription électorale de Vavatenina ;
  • Statuer à nouveau et accepter l’enregistrement de candidature de Monsieur RAZAFIMANANTSOA Jean Christophe, candidat aux élections législatives du district de Vavatenina du 29 Mai 2024 ;
  • Ordonner la dérogation spéciale afin d’autoriser le mandataire de candidat ou le candidat Monsieur RAZAFIMANANTSOA Jean Christophe de verser la somme de 20 000 000 AR au Trésor public ;
  1. Considérant que, d’après les dispositions de l’article 116.4 de la Constitution, « la Haute Cour Constitutionnelle statue sur le contentieux des opérations de référendum, de l’élection du Président de la République et des élections des députés et sénateurs »; que  selon les dispositions de l’article 202 de la loi organique n° 2018-008 du 11 mai 2018 relative au régime général des élections et des référendums, « la Haute Cour Constitutionnelle statue sur toute requête contentieuse relative à un référendum, à l’élection du Président de la République, aux élections législatives et sénatoriales […] »;
  2. Considérant que la Loi Organique n° 2018-010 du 11 mai 2018 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale dispose en son article 48 que « La Haute Cour Constitutionnelle est compétente pour connaitre de toute requête ou contestation se rapportant aux actes qui constituent les préliminaires des opérations électorales et à ceux qui ont eu lieu au déroulement du scrutin »; que la requête  relative au dépôt et enregistrement de dossier de candidature  se rapporte à des actes préliminaires des opérations électorales ; que la procédure contentieuse en la matière relève des articles 30 et  31 de l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
  3. Considérant qu’aux termes de l’alinéa 2 de l’article 30 de la loi organique n° 2018-010 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale, « la décision de la Commission Electorale Nationale Indépendante est susceptible de recours dans un délai de 48 heures à compter de la date de notification de la décision à l’intéressé […] »;
  1. Considérant que suivant requête aux fins de jonction de procédures en date du 12 Avril 2014, Monsieur RAMANDIMBISOA Tsivery Patrick sollicite à ce que la présente procédure soit jointe avec la procédure n°001/L.24 ; que toutefois, suivant arrêt n°06-HCC/AR en date de ce jour, la Haute Cour Constitutionnelle a rejeté la demande de jonction, qu’il convient d’en prendre acte ;
  1. Considérant que suivant requête en date du 09 avril 2024, le requérant a intenté un recours devant la CENI ; que la CENI a confirmé le refus d’enregistrement par l’OVEC concerné de la candidature de Monsieur RAZAFIMANANTSOA Jean Christophe ; que Monsieur RAMANDIMBISOA Tsivery Patrick a saisi la Haute Cour de céans dans les délais et conditions prévues par les textes de lois sus référenciées ; qu’il y a lieu de déclarer la requête recevable ;

Au fond :

  1. Considérant qu’au soutien de sa demande, Monsieur RAMANDIMBISOA Tsivery Patrick expose que la somme de 20 000 000 Ar a été transférée par un membre du groupement politique FIRAISANKINA par mobile money le 08 avril 2024 À 11h45 minutes ; qu’étant donné que le district de Vavatenina ne dispose pas d’établissements bancaires, l’utilisation de mobile money était la seule option pour faciliter le déblocage dudit fond; que compte tenu du montant assez élevé, ils ont dû passer par plusieurs cash point du district pour essayer de retirer ladite somme afin d’assurer le versement de la caution le lundi 08 avril 2024 avant 17 heures mais ils n’ont pu réunir que la somme de 15 millions Ariary ; qu’ils n’ont pu percevoir les 5 millions Ariary restant que dans la première heure du 09 Avril 2024 ; qu’à 07h30 du matin , il s’est rendu à la Trésorerie principale de Vavatenina mais le percepteur a refusé la perception de la caution au motif  que le délai règlementaire prévu par l’article 4 du décret n°2024-645 du 14 Mars 2024 est dépassé ; que les dossiers de candidatures ont été rejetés par l’OVEC faute de quittance de paiement de leur caution ;

Qu’il ajoute que le district de Vavatenina compte 75 000 électeurs pour choisir leur représentant auprès de l’Assemblée Nationale ; que seule deux coalitions de partis politiques à savoir l’IRMAR et le FIRAISANKINA disposent de candidat aux prochaines législatives ; que pour qu’il y ait démocratie, il est nécessaire d’accepter leur candidature après avoir versé la quittance de paiement de la caution ;

  1. Considérant qu’il verse au dossier de procédure un « Fitanana an-tsoratra sy firaiketana ny fanambarana natao an-tsitrapo tsy an-tery » établi par Maître RATSIMBAZAFY Olivier, huissier de justice exerçant auprès du Tribunal de Première Instance de Fénérive Est et de la Cour d’Appel de Toamasina ;
  2. Considérant que, conformément à l’article 24 de la loi organique n° 2018-010 du 11 mai 2018 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale«  le dossier de candidature établi en trois (3) exemplaires , accompagné d’un inventaire des pièces le composant, est déposé auprès du démembrement de la Commission Electorale Nationale Indépendante au niveau du District, par le mandataire du parti politique ou de la coalition qui a donné son investiture, ou par le candidat indépendant » ; que l’article 27 de la même loi organique dispose que «  le dossier de candidature est soumis au contrôle d’un organe chargé de la vérification et de l’enregistrement des candidatures au sein du démembrement de la Commission Electorale Nationale Indépendante au niveau du District » ; que la quittance du versement de la contribution aux frais d’impression des bulletins de vote à la Caisse des Dépôts et Consignations figure parmi les pièces à joindre au dossier de candidature ;
  1. Considérant que dans sa délibération n°032/CENI/D/2024 du 10 Avril 2024, la CENI évoque que pour refuser la candidature de Monsieur RAZAFIMANANTSOA Jean Christophe, l’OVEC du district de Vavatenina a motivé sa décision par l’absence de quittance de paiement de la part contributive aux frais d’impression des bulletins de vote ; que le refus d’enregistrement de candidature aux législatives du 29 mai 2024 est confirmé par cette délibération;
  1. Considérant cependant qu’il ressort de l’acte d’huissier en date du 11 Avril 2024 versé au dossier mais ainsi que de l’instruction effectuée par la Haute Cour Constitutionnelle que le retard dans le versement de la caution n’est pas imputable au candidat ni à son mandataire ; qu’aucun établissement bancaire officiel ne dispose d’agence dans le district de Vavatenina, district dans lequel se situe la Trésorerie principale où la caution aurait dû être versée au plus tard le 08 Avril 2024 à 17 heures ; que par conséquent, le défaut de quittance attestant le paiement de la caution découle d’un motif indépendant de la volonté du candidat ;
  1. Considérant qu’au regard de ce qui précède, il convient d’autoriser le Trésor Public, par arrêt avant dire droit, de percevoir la somme de 20 000 000 Ar représentant la caution de Monsieur RAZAFIMANANTSOA Jean Christophe pour les élections législatives du 29 Mai 2024 au plus tard le 15 Avril 2024 à 12 heures et d’ordonner le requérant à  verser une copie de la quittance de versement de ladite caution dans le dossier de procédure au plus tard le 15 Avril 2024 à 14 heures avec présentation de l’original  ;

PAR CES MOTIFS

PAR ARRET AVANT DIRE DROIT

Article premier. La Haute Cour Constitutionnelle prend acte du rejet de jonction de la présente procédure avec celle portant n°001/L.24 suivant arrêt n°06-HCC/A du 14 avril 2024.

Article 2.- La requête de Monsieur RAMANDIMBISOA Tsivery Patrick est régulière et recevable.

Article 3.-Le versement par Monsieur RAZAFIMANANTSOA Jean Christophe ou par son mandataire de la caution d’un montant de 20 000 000 Ar auprès du Trésor Public est autorisé au plus tard le 15 Avril 2024 à 12 heures.

Article 4.- Une copie de la quittance de versement de la caution devra être versée dans le dossier de procédure au plus tard le 15 Avril 2024 à 14 heures, avec présentation de l’original.

Article 5.- Le présent arrêt avant dire droit sera notifié au requérant, à la Commission Electorale Nationale Indépendante, au Receveur Général d’Antananarivo et publié au Journal officiel de la République.

Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le dimanche quatorze avril l’an deux mille vingt-quatre à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :

Monsieur FLORENT Rakotoarisoa, Président
Monsieur NOELSON William, Haut Conseiller – Doyen
Madame RATOVONELINJAFY RAZANOARISOA Germaine Bakoly, Haut Conseiller
Madame RAKOTONIAINA RAVEROHANITRAMBOLATIANIONY Antonia,Haut Conseiller
Monsieur MBALO Ranaivo Fidèle, Haut Conseiller
Monsieur RASOLO Nandrasana Georges Merlin, Haut Conseiller
Madame RAZANADRAINIARISON RAHELIMANANTSOA Rondro Lucette,Haut Conseiller
Madame ANDRIAMAHOLY RANAIVOSON Rojoniaina, Haut Conseiller ;

Et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.