La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu la loi organique n°2018-008 du 11 mai 2018 relative au régime général des élections et des référendums ;
Vu la loi organique n°2018-010 du 11 mai 2018 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale ;
Vu la loi n°2015-020 du 20 octobre 2015, relative à la structure nationale indépendante chargée de l’organisation et de la gestion des opérations électorales dénommée « Commission Electorale Nationale Indépendante » ;
Vu le décret n°2024-243 du 13 Février 2024 portant convocation des électeurs pour les élections législatives ;
Vu le décret n°2024-244 du 13 Février 2024 fixant le montant de la contribution des candidats aux frais d’impression des bulletins de vote pour les élections législatives ainsi que leurs modalités de remboursement et de reversement ;
Vu le décret n°2024-582 du 13 Mars 2024 fixant le nombre des membres de l’Assemblée Nationale, la répartition des sièges sur l’ensemble du territoire national ainsi que le découpage des circonscriptions électorales pour les élections législatives ;
Vu le décret n°2024-644 du 14 Mars 2024 fixant les modèles des pièces à fournir par tout candidat aux élections législatives ;
Vu le décret n°2024-645 du 14 Mars 2024 fixant les modalités d’organisation des élections législatives ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
EN LA FORME
- Considérant que par requête en date du 11 avril 2024 reçue et enregistrée au greffe de la Haute Cour Constitutionnelle le 12 avril 2024, Monsieur RAMANDIMBISON Paul saisit la Haute Cour de céans aux fins de reconsidération de sa candidature aux élections législatives du 29 mai 2024 dans la circonscription électorale de Nosy Varika ;
- Considérant que d’après les dispositions de l’article 116.4 de la Constitution, « la Haute Cour Constitutionnelle statue sur le contentieux des opérations de référendum, de l’élection du Président de la République et des élections des députés et sénateurs »; que selon les dispositions de l’article 202 de la loi organique n° 2018-008 du 11 mai 2018 relative au régime général des élections et des référendums, « la Haute Cour Constitutionnelle statue sur toute requête contentieuse relative à un référendum, à l’élection du Président de la République, aux élections législatives et sénatoriales[…] »;que suivant l’article 48 de la loi organique n°2018-010 du 11 mai 2018 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale, « La Haute Cour Constitutionnelle est compétente pour connaître de toute requête ou contestation se rapportant aux actes qui constituent les préliminaires des opérations électorales » ;
- Considérant que les dispositions légales imposent une obligation de déclaration de candidature ;
Que toutefois suivant lettre n°941-24/CENI/SE/DEAJ en date du 13 avril 2024 envoyée par la Commission Electorale Nationale Indépendante à la Haute Cour Constitutionnelle, aucune déclaration de candidature de Monsieur RAMANDIMBISON Paul n’a été enregistrée au niveau de l’organisme chargé de la vérification des candidatures ;
Qu’en conséquence, la requête de l’intéressé doit être déclarée irrecevable ;
Par ces motifs
Arrête
Article premier.- La requête de Monsieur RAMANDIMBISON Paul est déclarée irrecevable.
Article 2.-Le présent arrêt sera notifié au requérant, au Président de la Commission Electorale Nationale Indépendante, publié sur le site internet de la Haute Cour Constitutionnelle, au journal officiel de la République et affiché au siège de la Haute Cour Constitutionnelle.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le dimanche quatorze avril l’an deux mille vingt-quatre à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
Monsieur FLORENT Rakotoarisoa, Président
Monsieur NOELSON William, Haut Conseiller – Doyen
Madame RATOVONELINJAFY RAZANOARISOA Germaine Bakoly, Haut Conseiller
Madame RAKOTONIAINA RAVEROHANITRAMBOLANIONY Antonia,Haut Conseiller
Monsieur MBALO Ranaivo Fidèle, Haut Conseiller
Monsieur RASOLO Nandrasana Georges Merlin, Haut Conseiller
Madame RAZANADRAINIARISON RAHELIMANANTSOA RondroLucette,Haut Conseiller
Madame ANDRIAMAHOLY RANAIVOSON Rojoniaina, Haut Conseiller
Et assisté de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.